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Délais de paiement : un observatoire, faute de mieux …

13.07.2018 - 21:02

Des textes d’application cruciaux ne sont toujours pas publiés. Les entreprises renoncent à facturer les pénalités de retard n L’administration a ramené ses délais de 78 à 72 jours en moyenne.

Des textes d’application cruciaux ne sont toujours pas publiés. Les entreprises renoncent à facturer les pénalités de retard n L’administration a ramené ses délais de 78 à 72 jours en moyenne.

Est-on allé, encore une fois, plus vite que la musique ? C’est ce qui semble se passer avec l’annonce récente de l’Observatoire des délais de paiement (ODP), intervenue mardi 10 juillet. Cette instance consultative prévue par la loi 45-19 sur les délais de paiement a tenu sa première réunion officielle co-présidée par le ministre de l’économie et des finances et le président de la CGEM. Mohamed Boussaid, ministre des finances, a expliqué que l’ODP est une instance consultative au service des autorités gouvernementales dont l’objectif est de réaliser des analyses et des études pour suivre le comportement de paiement des entreprises. Elle offre également une plateforme pour l’échange, la concertation et la proposition de mesures visant la réduction des retards de paiement et la maîtrise des dettes fournisseurs.

Tout ça est très bien ! Sauf que sur le terrain, la loi relative à ces délais n’a aucun effet ! Et pour cause, d’autres instances et textes d’applications cruciaux pour son application se font attendre depuis des mois après sa publication au BO à la mi-2017. Il en est ainsi du décret instaurant les délais sectoriels temporaires et définitifs qui doivent recevoir l’aval du Conseil de la concurrence (organisme en stand-by), et du taux des pénalités de retard appliqués au privé et aux établissements publics. Sans quoi, l’on imagine mal comment l’arsenal juridique pourra être appliqué.

Les dettes échues des EEP vis-à-vis des fournisseurs ont atteint 19 milliards en 2017

Aussi, comme le relèvent les spécialistes, face à des entreprises qui préfèrent renoncer aux pénalités de retard même si la loi les y oblige, des recadrages indispensables devront-ils être apportés pour astreindre, même à travers plus de moyens coercitifs s’il le faut, les opérateurs à facturer ces pénalités..

En attendant, l’Administration veut donner l’exemple. Des efforts sont concédés par les ordonnateurs publics pour améliorer les délais qui sont passés de 78 à 72 jours en moyenne depuis décembre 2017. M. Boussaid informe qu’une plateforme informatique dédiée aux réclamations des fournisseurs sur les délais de paiement des établissements et entreprises publics (EEP) a été récemment mise en ligne afin d’interagir avec l’ensemble des fournisseurs des EEP, recevoir leurs réclamations et les traiter en les mettant en lien direct avec les établissements clients. Aussi, le ministre a insisté sur les actions de normalisation de l’exécution de la Loi de finances, ce qui, selon lui, permet de donner de la visibilité aux entreprises et aux fournisseurs de l’Etat. Enfin, le ministère a mis le paquet sur le remboursement des arriérés de TVA, notamment à travers le partenariat avec la CGEM et le GPBM grâce à un système d’affacturage au taux de 3,5% impliquant toutes les banques commerciales. Selon les chiffres officiels, sur un stock total de 14,2 milliards de DH (2017 et antérieurs), un peu plus de 8 milliards sont concernés par cette opération. A noter que les dettes échues des EEP vis-à-vis des fournisseurs ont atteint 19 milliards à fin décembre 2017, générant des intérêts moratoires de 20 MDH.

» Source de l'article: lavieeco

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