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Les nouvelles conditions d’accréditation fixées : Décret d’application de l’article 40 de la loi 68.16 relative à l’artiste

25.03.2020 - 19:39

L’accréditation accordée à l’une des parties de la négociation collective est renouvelée pour la même durée selon les conditions prévues dans ce décret à la demande de la partie concernée avant 3 mois de l’expiration de la durée d’accréditation.

Le décret d’application de l’article 40 de la loi 68.16 relative à l’artiste et aux métiers artistiques vient d’être publié au Bulletin officiel. Un article qui prévoit la création d’une commission d’accréditation aux parties de la négociation collective prévue dans l’article 42 de la même loi et qui concerne le domaine artistique. En vertu de ce décret, la composition de cette commission comprend différents représentants.

Plusieurs secteurs représentés

Comme le stipule le décret, cette commission est «chargée d’allouer l’accréditation aux parties de la négociation collective prévues dans l’article 42 de ladite loi». Elle rassemble un représentant du ministère de la culture qui en assure la présidence. Elle comprend également des représentants du ministère de l’intérieur, du Secrétariat général du gouvernement, du ministère du commerce et de l’industrie ainsi que celui de l’emploi. «Le président peut inviter toute personne utile pour consultation», détaille le décret. De plus, c’est le ministère de la culture qui assure le secrétariat de cette commission et en élabore les rapports. «La commission se réunit, au moins, deux fois par an et si nécessaire», ajoute le texte publié au BO.

Conditions de dépôts de l’accréditation

Selon le même décret, l’accréditation est présentée par «une demande formulée par les parties de la négociation collective désirant procéder à cette négociation collective». Cette demande doit être accompagnée des documents fixés par l’autorité gouvernementale chargée de la culture. Les demandes d’accréditation sont déposées moyennant récépissé par les parties de la négociation collective désirant obtenir une accréditation, auprès de la direction des arts relevant du ministère de la culture, de la jeunesse et des sports. «Les demandes sont déposées entre les mois de juillet et août de chaque année. Les résultats des délibérations de la commission d’accréditation sont annoncés en fin octobre de chaque année», précise le décret.

L’accréditation est valable pour 3 ans

En vertu du même texte, la durée de validité de l’accréditation est fixée à 3 ans. L’accréditation accordée à l’une des parties de la négociation collective est renouvelée pour la même durée selon les conditions prévues dans ce décret à la demande de la partie concernée avant 3 mois de l’expiration de la durée d’accréditation.

«Les parties de la négociation collective, ayant obtenu une accréditation, devront aviser immédiatement la commission de l’accréditation de tout changement survenu sur les critères d’octroi ou de renouvellement de l’accréditation», ajoute le décret. En cas de refus de l’octroi ou de renouvellement de l’accréditation par la commission, cette décision de refus est notifiée à la partie concernée dans un délai d’un mois de son émission. «L’accréditation est retirée après que la commission s’assure que la partie accréditée ne remplit plus les conditions d’obtention. Elle est également retirée au cas où il s’avère pour la commission que la partie concernée commet des actes dolosifs ou un manquement pour exécuter ses obligations», poursuit le décret. Selon la même source, la commission se met, avant le retrait, à l’écoute de la partie concernée ou son représentant légal. «La commission d’accréditation notifie le retrait la décision du retrait de l’accréditation dans un délai de 15 jours de son émission», conclut le décret.

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