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Cour des comptes : Un rapport 2012 très critique envers les communes

24.02.2014 - 14:55
La Cour des comptes vient de publier son rapport annuel 2012, qui a été présenté par son premier président à SM le Roi Mohammed VI, conformément à l’article 148 de la Constitution.

La Cour des comptes vient de publier son rapport annuel 2012, qui a été présenté par son premier président à SM le Roi Mohammed VI, conformément à l’article 148 de la Constitution.

Ce rapport, qui a été remis également au Chef du gouvernement et aux présidents des Chambres des représentants et des conseillers, rend compte de l’ensemble des activités des juridictions financières dans les domaines relevant de leurs compétences, notamment celles relatives au contrôle de la gestion de certains organismes publics, indique un communiqué de la Cour des comptes.

Le rapport est composé de deux parties, la première consacrée aux activités de la Cour des comptes, et la deuxième à celles des Cours régionales des comptes.

Concernant le contrôle de la gestion de la dette publique, le rapport relève notamment le sous-encadrement du niveau de la dette, l’absence de cadre d’analyse et de suivi de sa vulnérabilité, l’accroissement rapide de la dette intérieure, la concentration des levées sur les bons du Trésor à court terme et les insuffisances limitant le développement du marché des bons du Trésor.

Pour ce qui est de la gestion des produits pharmaceutiques par le ministère de la Santé, la Cour fait observer l’absence d’une politique pharmaceutique nationale, la fixation de prix excessifs concernant certains médicaments, l’inadéquation des conditions de stockage des médicaments et des produits pharmaceutiques, l’absence d’analyse des échantillons de médicaments par le laboratoire national de contrôle des médicaments et l’existence d’un grand bâtiment non exploité depuis sa construction en 1993, en tant qu’unité de fabrication de médicaments, qui souffre d’une dégradation continue et sert actuellement de décharge pour les produits périmés.

Dans le cadre de la gestion du patrimoine et des projets d’investissements immobiliers au sein de l’Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail (OFPPT), les principales remarques portent sur l’absence d’un schéma-directeur immobilier qui encadre les projets de construction et d’extension des établissements de formation professionnelle, le non-apurement des situations juridiques des biens immobiliers et la persistance du déficit de l’offre en formation malgré les efforts de développement des infrastructures de formation.

S’agissant de la Société Al Omrane Casablanca, la Cour regrette les réalisations insuffisantes ne répondant pas aux objectifs escomptés en ce qui concerne les deux programmes d’habitat social (logements à 250.000 DH et 140.000 DH), l’improvisation dans la détermination des prix de vente qui, souvent, sont arrêtés sans étude du marché ou référentiel fiable ainsi que l’octroi d’avantages injustifiés à une coopérative à travers l’application du prix de revient de lots majorés de 10%.

Selon le rapport, la réserve foncière dont dispose cette société Al Omrane Oujda est orientée vers l’habitat promotionnel, alors qu’elle provient totalement du foncier public, les subventions du Fonds de solidarité de l’habitat de leur objectif social sont déviés de leur objectif initial et les opérations relatives aux logements à 140.000 DH ne sont pas maîtrisés et la production de logements à 250.000 DH enregistre un retard.

S’agissant du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires et des frais de justice par le Ministère de la justice, la Cour des compte tire la sonnette d’alarme concernant les restes à recouvrer qui n’ont cessé d’augmenter depuis que le ministère de la Justice a pris en charge la mission du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice en 1993, pour dépasser en 2012, le montant cumulé de quatre (4) milliards de dirhams. 

La rapport de la Cour des Comptes comporte également des observations sur le travail de certaines délégations du Haut-commissariat au plan et des écoles de l’enseignement supérieur (Ecole nationale de l’industrie minière, Ecole nationale d’administration, Institut supérieur de l’Administration, Institut national de statistique et d’économie appliquée et Faculté pluridisciplinaire de Taza).

Dans la partie réservée aux activités des Cours régionales des comptes, le rapport annuel contient les insertions de 93 rapports particuliers, qui ont concerné cinq (5) provinces, 20 communes urbaines, trois (3) gestions déléguées, 62 communes rurales, un service public local, une mission thématique et une association ayant bénéficié de subventions publiques.

Dans ses conclusions sur ce chapitre, la Cour rapporte l’absence de plans de développement communaux et d’une vision intégrée pour la restructuration des quartiers sous-équipés, l’intégration de terrains appartenant à des personnes privées dans certains programmes de restructuration et l’absence quasi-totale des équipements socio-collectifs au niveau des quartiers intéressés par la restructuration.

L’analyse de la Cour des comptes fait, de même, ressortir l’incapacité des communes et des autres intervenants à trouver des solutions efficaces aux problèmes de l’exploitation anarchique des carrières, l’autorisation et la reconduction de l’autorisation d’exploitation des panneaux publicitaires sans recours à l’appel d’offres, ce qui entraine des pertes de recettes.

Le rapport dénonce, d’autre part, la défaillance du contrôle interne en matière du suivi de l’utilisation du carburant, l’absence d’une stratégie pour maitriser, à la fois, la consommation en électricité et l’accumulation des arriérées et le défaut d’une vision globale concernant l’octroi des subventions aux associations et non recours aux conventions de partenariat.

En matière de gestion du patrimoine, la Cour des comptes signale la location des propriétés communales sans contrats et exploitation de certaines d’entre elles par des personnes autres que les locataires légaux et le non-acquittement des loyers par certains exploitants des propriétés communales et non prise par les services concernés des mesures nécessaires 

Passant en revue la gestion des services publics, le rapport dénote l’insuffisance des conditions de mise en concurrence au niveau des appels d’offres relatifs à l’affermage des souks hebdomadaires et le défaut de conditions de santé et d’hygiène valables au niveau des abattoirs communaux et insuffisances entachant leur gestion.

Dans le cadre de distribution d’eau et d’électricité, et d’assainissement liquide au niveau de Rabat, Salé et Skhirat-Témara par REDAL, la Cour des compte révèle les irrégularités liées à la gestion comptable avec un impact négatif sur les résultats et sur les droits de l’autorité délégante, des clients et des tiers, l’exagération dans le coût des investissements et le gonflement des charges comptabilisées, par des dépenses non-contractuelles et des dépenses fictives, ainsi que par des majorations injustifiées.

Au niveau du Service de distribution d’eau et d’électricité, d’éclairage public et d’assainissement liquide au niveau du Grand Casablanca par LYDEC (volet facturation), le rapport met en lumière l’absence des indicateurs d’évaluation et de contrôle de la juste-rémunération du délégataire, l’insuffisance dans la traçabilité et la transparence du circuit d’approvisionnement en eau potable, la facturation de certaines prestations en l’absence du service fait est sans base contractuelle ou légale, le transfert de fonds à la filiale « LYDEC SERVICES » malgré la cessation de son activité et la facturation des participations sans se référer aux documents officiels et aux pièces justificatives.

Les principales critiques adressées au Service de collecte des déchets ménagers et assimilés, de nettoiement, et d’exploitation de la décharge publique de la ville de Tanger, portent sur la conclusion de contrats de louage de service avec des tiers à l’insu du délégant, l’absence des services de collecte et de nettoiement dans les zones nouvellement intégrées dans le périmètre urbain de la ville, la non réglementation de l’évacuation et de la mise en décharge des déchets des tiers et le déversement anarchique du « lixiviat » dans les écosystèmes de proximité.

La Cour des comptes est critique envers le service de transport public à la Province de Tiznit, et dévoile l’exploitation du service avant l’approbation du cahier des charges, la non exploitation de toutes les lignes signalées dans le contrat de concession et la Non exécution, par le concessionnaire, du programme d’investissement.

La partie du rapport consacrée aux collectivités territoriales met particulièrement en évidence l’importance des investissements réalisés par les collectivités territoriales qui représentent 20 % des dépenses de l’investissement de l’Etat, alors que leurs dépenses courantes ne représentent que 8 % des dépenses courantes de l’Etat.

Sur le même volet, le rapport relève le faible niveau de l’endettement du fait que le service de la dette ne dépasse pas le niveau de 10 % des dépenses de fonctionnement, ainsi que l’amélioration du niveau des recettes, qui se sont accrues de 6,92 % sur la période 2008-2012, conjuguée à l’importance des recettes transférées de la part de l’Etat et qui représentent environ 62% des recettes globales des collectivités territoriales en 2012.

S’agissant des autres compétences des juridictions financières, 1020 comptes présentés par les comptables publics ont été jugés donnant lieu à des débets d’une valeur totale de 31.057.539,72 dirhams, selon la même source. 

En matière de discipline budgétaire et financière, des poursuites ont été engagées à l’encontre de 78 personnes et 82 jugements et arrêts ont été rendus, conclut le rapport.

 

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