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Code des assurances : La réforme arrive

25.04.2014 - 15:07
Le projet de loi déposé auprès du Secrétariat général du gouvernement vise à permettre au secteur des assurances d’être en adéquation avec le développement économique et social connu sur le plan national et international.

Nouveau souffle pour le secteur des assurances au Maroc. En effet, le ministère de l’économie et des finances, à travers sa direction des assurances et de la prévoyance sociale, offre un lifting au secteur. C’est ainsi qu’un projet de loi a été élaboré pour modifier et compléter la loi n°17-99 portant code des assurances.

Un texte qui s’inscrit dans le processus de la révision continue de la réglementation régissant le métier de l’assurance dans notre pays afin de l’adapter aux normes internationales dans ce domaine.

Aussi, le projet de loi déposé auprès du Secrétariat général du gouvernement (SGG) vise à permettre au secteur des assurances d’être en adéquation avec le développement économique et social connu sur le plan national et international. À ce titre, les amendements proposés concernent trois volets. Il s’agit de la révision de certaines dispositions du code des assurances, la mise en place d’un cadre légal pour l’assurance Takaful et l’instauration de l’obligation de certaines assurances relatives à la construction (voir encadré page 5).

C’est ainsi que s’agissant du code des assurances, en plus des ajustements techniques de certains articles, il est proposé, en particulier, d’instaurer le principe de solvabilité basée sur les risques et d’améliorer la gouvernance des entreprises d’assurance et de réassurance et de renforcer leur transparence. En gros, ce sont neuf modifications majeures qui sont proposées par le ministère. Il s’agit en premier lieu de la limitation du montant minimum de garantie de l’assurance responsabilité civile chasse à 50 millions de dirhams et de la révision des montants minimum de garantie de l’assurance responsabilité civile automobile.

Ces derniers passent respectivement de 5 millions de dirhams à 25 millions de dirhams pour les véhicules à deux roues et de 10 millions de dirhams à 50 millions de dirhams pour les autres véhicules.  La deuxième nouveauté concerne l’élargissement de la liste des risques pour lesquels l’administration peut donner une dérogation pour les couvrir par des entreprises d’assurances étrangères mais après avis du Comité consultatif des assurances pour certains cas.

Dans le même sillage, le ministère propose également l’approbation de la désignation des commissaires aux comptes par l’administration et selon les modalités fixées par elle. Et toujours dans les prérogatives accordées à l’administration, le ministère lui donne, en outre, la possibilité de s’opposer à la nomination des personnes chargées de conduire ou de diriger une entreprise d’assurance et de réassurance avec l’identification des postes de responsabilité occupés par ces personnes. Par ailleurs, la cinquième nouveauté apportée par le projet de loi concerne l’instauration du principe de la solvabilité basée sur les risques encourus par l’entreprise d’assurance et de réassurance.

Ensuite, il s’agit de l’obligation pour les entreprises d’assurances et de réassurance de mettre en place une gouvernance adaptée à leur activité.
Aussi, dans le cadre de la promotion de la transparence, le ministère compte obliger les entreprises d’assurances et de réassurance à publier, dans un journal d’annonces légales, des informations relatives à leur activité ou contenues dans leurs états de synthèse.

Pour sa part, la huitième proposition est relative à la refonte du système d’homologation par l’administration des contrats d’assurance dans le sens de responsabiliser plus les entreprises d’assurance et de réassurance sur le respect de leurs produits aux exigences instaurées par la réglementation. Enfin, il s’agit de la révision et de l’instauration de nouvelles amendes administratives.

» Source de l'article: aujourdhui

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