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Protection des données personnelles : Le Maroc emboîte le pas à l’Europe

08.01.2014 - 10:50

Le projet de loi n 132-13 portant approbation du protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel est tombé au Secrétariat général du gouvernement (SGG).

Ouvert à la signature le 8 novembre 2001, ce protocole est destiné à renforcer la mise en oeuvre des principes contenus dans la convention du 28 janvier 1981 qui, rappelons-le, fut le premier instrument international juridique contraignant dans le domaine de la protection des données. Ladite convention vise à garantir, sur le territoire de chaque partie, à toute personne physique le respect de ses droits et de ses libertés fondamentaux, notamment son droit à la vie privée, à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel la concernant. Le renforcement de la protection des données s’impose face à l’accroissement des flux transfrontières de données, liés à la multiplication et à la globalisation des échanges internationaux et aux progrès techniques.

Le protocole additionnel prévoit ainsi la mise en oeuvre par les États parties d’une autorité de contrôle et l’assurance qu’aucun transfert de données ne puisse se faire à destination de pays ou d’organisations ne garantissant pas leur protection. Le protocole a prévu d’imposer l’instauration par les États parties d’une ou plusieurs autorités de contrôle, renforçant ainsi la protection des droits et libertés de l’individu à l’égard du traitement des données à caractère personnel…. Lire la suite

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