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Economie

La DGI le détaille dans sa nouvelle circulaire : Un nouveau régime fiscal pour les entreprises «CFC»

20.01.2020 - 17:47

Les sociétés de services ayant le statut CFC (Casa Finance City) se trouvent depuis le 1er janvier face à un nouveau régime fiscale.

En effet, la loi de Finances pour l’exercice 2020 a révisé dans le cadre des mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés les dispositions applicables au résultat fiscal de ces sociétés ainsi qui à leurs dividendes distribués. S’agissant du régime applicable au résultat fiscal aux entités de services ayant le statuts CFC, on note l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés (IS) durant les 5 premiers exercices à compter du premier exercice d’octroi du statut précité ainsi qu’une imposition au taux spécifique de 15% au-delà de cette période. «L’exonération quinquennale et le taux de 15% précités s’appliquent au résultat fiscal résultant de l’ensemble du chiffre d’affaires local et à l’export», explique la DGI dans sa circulaire relative aux principales mesures fiscales contenues au titre de la loi de Finances 70-19. Pour ce qui est du régime fiscal applicable aux dividendes distribués, on relève une exonération permanente de l’impôt retenu à la source au titre des dividendes et autres produits de participations similaires versés, mis à la disposition ou inscrits en compte par les sociétés ayant le statut  «Casablanca Finance City» conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. Une exonération applicable aux bénéficiaires de ces produits résidents soient-ils ou non-résidents.

Par ailleurs, la DGI apporte dans sa circulaire des clarifications relatives à certaines situations auxquelles sont confrontées ces entités. Citons à titre d’exemple les sociétés ayant obtenu le statut CFC avant le 1er janvier 2020 et n’ayant pas encore épuisé la période d’exonération quinquennale. Ces dernières peuvent choisir entre deux possibilités. La première est de continuer à bénéficier de l’ancien régime fiscal ou bien opter de manière irrévocable pour ce nouveau en continuant à bénéficier de l’exonération d’IS pour la période restante de l’exonération quinquennale et de l’application du taux de 15 % au-delà de cette période.

Quant aux sociétés anciennes ayant épuisé la période d’exonération quinquennale, elles peuvent également opter de manière irrévocable pour le nouveau régime sans prétendre à une nouvelle période d’exonération de cinq ans. Il est à rappeler que la loi de Finances 2020 a également procédé à l’aménagement du régime fiscal applicable aux sièges régionaux ou internationaux ayant le statut CFC ainsi que les bureaux de représentation des sociétés non-résidentes ayant ce statut. La loi de Finances n° 70-19 précitée a abrogé le régime fiscal applicable. Ainsi, depuis le 1er janvier, toutes les sociétés de services ayant le statut CFC, y compris les sièges régionaux ou internationaux et les bureaux de représentation des sociétés non-résidentes ayant le statut CFC, bénéficient du même régime fiscal unifié et unique tel que modifié par la loi de Finances 2020.

Rappelons que les nouvelles mesures fiscales dans leur globalité ont été fortement inspirées des recommandations des Assises nationales sur la fiscalité ayant eu lieu durant le mois de mai 2019. En effet, la loi de Finances 2020 a pris en compte un certain nombre de propositions émises durant ces Assises, fruit des contributions écrites et rencontres consultatives avec les différents acteurs institutionnels publics et privés, les organismes socioprofessionnels ainsi que les citoyens.

Se référant à la DGI, les principales recommandations consacrées dans la loi de Finances pour l’année 2020 ont été traduites par neuf mesures. On énumère dans ce sens l’atténuation du coût fiscal des opérations de restructuration du tissu économique, et ce via des mesures visant la révision de la fiscalité des groupes et la constitution des holdings, ainsi que la révision de certaines conditions fiscales pour dynamiser l’épargne longue. La troisième mesure concerne l’amélioration des régimes d’imposition et du mode de détermination de l’assiette fiscale relative aux petits contribuables. La loi de Finances 2020 introduit également des dispositions relatives au renforcement des garanties des contribuables particulièrement celles relatives au contrôle fiscal, à l’harmonisation du traitement fiscal entre les produits classiques et les produits participatifs, l’institution des mesures à caractère social, notamment dans le domaine sanitaire et de l’habitation principale ainsi que l’allègement fiscal en faveur des activités culturelles et sportives.

» Source de l'article: aujourdhui

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