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Economie

Il faut adapter la loi sur la VEFA à la réalité marocaine

29.06.2020 - 19:54

Entretien avec Abdellatif Yagou, président du Conseil national de l’Ordre des notaires du Maroc (CNONM)

Acteurs importants dans le processus de la vente et de l’achat des biens immobiliers, les notaires ont pâti de la crise pendant cette période de confinement. Entre-temps, les professionnels de l’immobilier ont tenu plusieurs réunions avec la tutelle pour assurer la relance de l’économie nationale. Abdellatif Yagou, président du Conseil national de l’Ordre des notaires du Maroc, nous donne les axes prioritaires pour sortir de la crise.

ALM : Depuis la reprise des études notariales le 23 avril dernier, qu’est-ce qui a été convenu pour redynamiser le secteur immobilier ?

Abdellatif Yagou : Pour venir en aide à l’économie nationale, répondre aux besoins de l’activité et relancer l’activité immobilière, on a décidé de la reprise des études notariales tout en mettant en place un certain nombre de mesures sanitaires et préserver la vie des collaborateurs, des citoyens et des notaires. Pour la reprise de l’activité nous avons tenu plusieurs réunions avec nos partenaires et toutes les composantes de la valeur immobilière dont la DGI, la TGR, la conservation foncière, les promoteurs immobiliers, les architectes, les ingénieurs topographes, les bureaux d’études. Durant le mois de Ramadan, nous nous sommes donc réunis avec nos partenaires pour voir les points essentiels afin d’instaurer une véritable relance de toute la valeur immobilière. A cette occasion, a été constitué le Conseil professionnel du cadre bâti (CPCB) composé de l’ONIGT, la FNPI, la FDEC, l’Ordre national des notaires du Royaume et l’Ordre national des architectes.
Nous avons mis en place un mémorandum qui a été adressé au ministère de l’habitat. A travers ce mémorandum nous avons fait un constat de l’état de l’activité immobilière avec toutes ses composantes et l’impact de cette pandémie sur cette activité qui était donc à l’arrêt. Pendant ce confinement, les notaires n’ont passé que les actes qui étaient en instance et le secteur qui a assuré cette activité c’est surtout l’économique et le logement social.

Quelles sont les mesures proposées dans ce sens ?
Après le constat que nous avons fait avec l’ensemble des partenaires, nous avons proposé un plan de relance de l’activité. Les recommandations faites concernent la baisse des taux d’intérêt bancaires, la hausse des plafonnements de financement en faveur des acquéreurs, le report des échéances de crédit sans intérêt pour les acquéreurs et la filière de la promotion immobilière (notaires, architectes …), surseoir à des révisions des prix et valeur des ventes au niveau du référentiel de la conservation foncière et du référentiel de la DGI, la baisse également des 50% taxes d’enregistrement en faveur de l’acquéreur pour relancer l’activité, ou encore l’accélération de la dématérialisation. D’autres mesures sont préconisées, notamment au niveau de la maîtrise d’ouvrage avec la prolongation des délais impartis à la production des programmes du logement social d’une année renouvelable suivant l’évolution de la pandémie, la création de cellule de veille mixte du ministère de l’intérieur et de leur partenaire dont la FNPI, le Conseil de l’Ordre national des notaires, l’Onigt, le conseil national des architectes, la FDEC. Il y a également l’instauration d’une plate-forme numérique commune au ministère de l’habitat et au ministère de l’intérieur pour le déblocage des dossiers en cours de réalisation ou en souffrance. Au niveau de la conservation foncière : la procédure accélérée pour les dossiers en cours avec l’accord qui doit être donné sur les dépôts numériques alors que les dépôts physiques doivent être laissés ultérieurement. Ces mesures concernent aussi l’accélération du lancement des A.O, la digitalisation des procédures de gestion des AO, l’annulation du cautionnement provisoire afin de donner l’accès des TPE aux marchés publics.
La mutualisation de l’information géographique entre administrations à l’échelle nationale et locale, la facilitation d’accès au document d’urbanisme, le renforcement de la performance de la plate-forme Rokhas en incluant le suivi. Il est également important de permettre au CNONM techniquement parlant de compléter la liste des actes pris en charge par la plateforme tawtik, et d’obtenir par voie électronique le visa des inspecteurs d’impôt sur le registre de consignation. Il y avait aussi : la révision des référentiels des prix de l’immobilier retenus par la Direction générale des impôts pour qu’ils soient en phase avec la réalité et la pratique du marché.

Que faut-il ajuster sur le plan juridique pour stimuler la demande immobilière qui est, en effet, le principal levier de la relance immobilière ?
Pour réussir cette relance, il faut conjuguer les efforts entre tous les partenaires qui interviennent dans le secteur de l’immobilier et au niveau du gouvernement. Il faut également que les mesures fiscales et financières que nous demandons soient mises en place en espérant que, dans le cadre de la loi de Finances rectificative, ces dispositions soient prises en considération, qu’elles soient donc adoptées au niveau de la réduction des droits d’enregistrement de la moitié, qui ne soient pas limités à uniquement certains secteurs. Il faut qu’il y ait des remises et des reports des délais de paiement pour permettre à l’activité immobilière de se relancer. Par ailleurs, des mesures juridiques à court et à moyen termes doivent être révisées à l’exemple de de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Une étroite concertation avec les professionnels et le ministère de tutelle est essentielle pour examiner les lacunes de cette loi et adapter ce texte à la réalité marocaine.
Il faut doter les intervenants en matière du secteur de l’immobilier d’un texte cohérent qui va permettre la relance de l’activité immobilière. Il est également recommandé de revoir le décret d’application en matière de garanties immobilières qui doit également coller à la réalité marocaine en assurant : la relance de l’activité immobilière, la transparence en matière des acquisitions immobilières, et la sécurité des transactions. Cela permettra de relancer l’économie nationale en la matière étant donné que le secteur de l’immobilier joue un rôle très important dans l’activité économique et garantit plus de 1 million d’emplois.

 

» Source de l'article: aujourdhui

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