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Economie

Projet de loi de finances rectificative: Retour sur les 10 amendements de la CGEM

20.07.2020 - 16:49

La Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) a tenu ce matin un point de presse durant lequel elle revient sur le projet de loi de finances rectificatives et la proposition du patronat dans ce sens. Dans son allocution, Chakib Alj a rappelé les 10 amendements portés par le Groupe de la CGEM à la Chambre des Conseillers.

Citons à cet effet :

1) La déductibilité des contributions au Fonds spécial pour la gestion du Covid-19 qui a été accordée par le Gouvernement puis retirée lors de l’établissement du PLFR.

2) La possibilité pour les entreprises qui ont retenu l’option d’étaler leurs charges de structure liées à la sous-activité de transférer lesdites charges de sous-activité dans le compte d’immobilisations en non valeurs et les amortir à parts égales sur 5 ans à compter du premier exercice de leur constatation en comptabilité.

3) La dispense des pénalités de retard pour les acomptes d’Impôt sur la société (IS) jusqu’au 31 décembre 2020

4) L’étalement de paiements des impôts complémentaires de régularisation volontaire entre le 15 décembre et le 30 juin 2021.

5) L’inclusion de l’année 2019 dans le dispositif de régularisation.

6) La suspension de l’application de la Cotisation minimale au titre de l’exercice 2020 pour les entreprises opérant dans des secteurs fortement impactés par la pandémie.

7) La réduction de 50% des Droits d’enregistrement pour les biens immeubles construits et terrains quel que soit leur usage, pour la fraction du prix limitée à 2,5 MDH, jusqu’au 31 décembre 2020 ;

8) L’augmentation du taux de Droit commun des Droits de douane de 30 à 40% qui doit concerner uniquement les produits finis pour lesquels il y a une production locale similaire.

9) L’augmentation de 17,5% à 40% des droits de douane sur les tissus d’ameublement, qui sont des produits finis ne nécessitant aucune transformation suite à leur importation, dans la même lignée que les autres produits finis textiles que sont l’habillement, les tapis et les couvertures

10) L’augmentation de l’enveloppe budgétaire affectée aux remboursements des montants TVA dûs aux entreprises de 6 milliards à 10 milliards de dirhams ainsi que la permission aux entreprises ayant fait l’objet d’une vérification et notifiés de recourir à la déclaration rectificative à l’instar de celles qui sont en cours de vérification pour éviter de payer les pénalités d’usage.

» Source de l'article: aujourdhui

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