Avoirs et liquidités détenus à l’étranger  : Le délai des déclarations prorogé au 31 décembre 2020

05.08.2020 - 11:21

Le délai maximum fixé pour la souscription et le paiement de la contribution libératoire relative à l’opération de régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger a été prorogé de deux mois.

Le nouveau délai fixé est le 31 décembre 2020. «Il est porté à la connaissance des banques que le paragraphe V-1 de l’article 8 de la loi de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020, relatif à la régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger par les résidents, a été modifié dans le cadre de la loi de finances rectificative n° 35-20 de cette année. A ce titre, le délai maximum fixé pour la souscription et le paiement de la contribution libératoire relative à ladite régularisation par les personnes concernées est reporté au 31 décembre 2020 au lieu du 31 octobre 2020, prévu initialement », indique l’Office des changes dans sa circulaire du 28 juillet.

A cet effet, les personnes physiques et morales détenant des avoirs et liquidités à l’étranger, en infraction à la réglementation des changes, peuvent déposer leur déclaration auprès de la banque de leur choix, selon un modèle établi par l’Office des Changes, et procéder au paiement de la contribution libératoire, et ce au plus tard le 31 décembre 2020.

Les banques, quant à elles, sont informées que les avoirs liquides déclarés doivent faire l’objet de rapatriement au plus tard le 31 janvier 2021 et les comptes détenus à l’étranger et non destinés à la gestion de biens immeubles ou d’actifs financiers, déclarés dans le cadre de cette opération, doivent être clôturés.

» Source de l'article: aujourdhui