Pêche : La liste des agents habilités à constater les infractions liées à loi n° 59-14 publiée au BO

13.09.2020 - 19:21

Pour durcir le contrôle au niveau des navires

Un arrêté publié dernièrement au Bulletin officiel fixe la liste des agents habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions de la loi n° 59-14 relative à l’acquisition, la mise en chantier et la refonte des navires de pêche.
Le navire outil d’extraction de la ressource halieutique est l’élément fondamental sur lequel repose toute politique de pêche, le nombre de navires, leur tonnage, leur armement, leur mode de conservation à bord ainsi que les espèces ciblées ont un impact direct sur une ressource particulièrement vulnérable.
Ainsi et tenant compte de la stratégie Halieutis qui place la durabilité parmi ses principaux axes, un arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°1707-20 du 2 juillet 2020 fixant la liste des agents habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions de la loi n° 59-14 relative à l’acquisition, la mise en chantier et la refonte des navires de pêche vient d’être publié au BO.

L’article premier de cet arrêté souligne que cette liste comprend les délégués et les sous-délégués des pêches maritimes, le chef du service de la sécurité des navires de pêche, de la navigation et de la prévention de la pollution relevant de la direction de la pêche maritime prévue à l’article 3 du décret susvisé n° 2-15-890 dont ; premièrement les chefs des services de la sécurité de la navigation et de la prévention de la pollution des délégations des pêches maritimes.
Deuxièmement les fonctionnaires titulaires ayant au moins un grade correspondant à l’échelle de rémunération n°8 et exerçant depuis une période minimale de deux ans au sein des services de la sécurité de la navigation et de la prévention de la pollution des délégations des pêches maritimes.

Troisièmement les fonctionnaires titulaires ayant au moins un grade correspondant à l’échelle de rémunération n°10 et exerçant depuis une période minimale de deux ans au sein de la division des structures de la pêche ou de la division de la flotte de la pêche maritime.
Tandis que l’article deux ajoute que ces personnes doivent suivre, au département de la pêche maritime ou dans un établissement de formation maritime relevant dudit département, une formation dans les domaines de construction et refonte des navires de pêche et de la verbalisation. Une décision de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime fixera le programme et le lieu de cette formation.
A l’issue de celle-ci, lesdits agents prêtent serment conformément à la législation en vigueur et un badge distinctif permettant de faire connaître leur identité et le service dont ils relèvent leur est délivré à cette occasion.

Notons que loi n° 59-14 relative à l’acquisition et à la mise en chantier pour la construction, la refonte ou la modification pallie l’absence de sanctions dans la législation à l’encontre des personnes qui procèdent à une construction, reconversion ou refonte sans autorisation préalable ou qui ne se conforment pas aux termes des autorisations délivrées.

» Source de l'article: aujourdhui