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Economie

PLF 2021 : Les points de discorde

28.10.2020 - 12:00

L’examen du projet démarre sur fond de mobilisation contre plusieurs dispositions

Des moments difficiles attendent le gouvernement au Parlement. Et pour cause. Les choses sérieuses viennent à peine de commencer il y a quelques heures au Parlement pour le futur budget du pays. Dans ce sens, la commission parlementaire permanente chargée des finances et du développement économique à la Chambre des représentants a entamé en début de soirée du lundi l’examen détaillé du projet de loi de Finances 2021. Un examen qui va porter sur la première partie du PLF 2021, celle qui comporte la majorité des points litigieux en rapport avec les mesures fiscales et douanières. L’examen du projet démarre ainsi sur fond de mobilisation contre plusieurs dispositions.

La palme d’or revient à la réintroduction de la contribution sociale. L’annonce de cette mesure a provoqué une véritable levée de boucliers. Pour rappel, le projet de budget a institué pour toutes les personnes physiques titulaires de revenus, professionnels, agricoles, fonciers, salariaux ou assimilés, un taux de 1,5% sur les revenus nets d’impôt supérieur à 120.000 DH, soit 10.000 DH nets par mois et ce au titre de la contribution sociale. Si le gouvernement défend cette mesure qui est de nature à renforcer l’élan de solidarité dans la conjoncture actuelle, d’autres acteurs principalement les centrales syndicales les plus représentatives mais également les partis d’opposition une nouvelle taxe ciblant les mêmes catégories de contribuables. Le gouvernement devra se montrer très persuasif pour valider cette disposition sachant que les syndicats et l’opposition ne cessent de se mobiliser contre cette mesure. Mais il existe d’autres mesures qui feront l’objet d’un débat au sein de la commission à commencer par la hausse des droits de douane sur certains produits comme le chocolat.

Pour améliorer la compétitivité de la production nationale de chocolat et des préparations alimentaires contenant du cacao, le projet de loi de Finances 2021 propose de porter les droits d’importation à 40% contre un taux de 17,5% actuellement. Seulement voilà, cette mesure risque de ne pas changer complètement la donne en faveur de la production locale. En effet, les acteurs nationaux font surtout face à une concurrence rude de la part des produits importés à partir de pays ou zones économiques liées au Maroc par des accords de libre-échange. C’est le cas notamment pour la Turquie mais également l’Union européenne. L’industrie locale aurait ainsi besoin de mesures de sauvegarde pour faire face aux importations étrangères alors que la hausse des droits d’importation risque de pénaliser à certains niveaux les confiseurs nationaux. D’autres points risquent de soulever un débat au sein du Parlement. C’est le cas notamment pour le recours à la dette même si le gouvernement affirme souvent que la dette est surtout affectée au budget d’investissement.

Enfin, l’article 39 du PLF stipule que le gouvernement est autorisé durant l’année budgétaire 2021 à appliquer des réserves de précaution aux crédits de paiement ouverts au titre des dépenses d’investissement du budget général. Le taux de mise en réserve desdits crédits est fixé à 18%. Un taux en hausse par rapport à la loi de Finances de 2020 qui l’avait fixé à 15% seulement. L’année dernière, l’opposition parlementaire avait qualifié cette mesure de «cavalier budgétaire». Le même scénario risque de se répéter cette année encore même si l’article 62 de la LOF (loi organique des finances) autorise le gouvernement à suspendre certains crédits du budget de l’investissement à condition d’informer préalablement les deux commissions permanentes des finances dans les deux Chambres parlementaires.

Ce que dit la Constitution

Selon l’article 75 de la Constitution, «le Parlement vote la loi de Finances, déposée par priorité devant la Chambre des représentants, dans les conditions prévues par une loi organique. Celle-ci détermine la nature des informations, documents et données nécessaires pour enrichir les débats parlementaires sur le projet de loi de Finances. Les dépenses d’investissement nécessaires à la réalisation des plans de développement stratégiques ou des programmes pluriannuels ne sont votées qu’une seule fois, lors de l’approbation de ces derniers par le Parlement et sont reconduites automatiquement pendant leur durée. Seul le gouvernement est habilité à déposer des projets de loi tendant à modifier le programme ainsi adopté. Si, à la fin de l’année budgétaire, la loi de Finances n’est pas votée ou n’est pas promulguée en raison de sa soumission à la Cour constitutionnelle en application de l’article 132 de la présente Constitution, le gouvernement ouvre, par décret, les crédits nécessaires à la marche des services publics et à l’exercice de leur mission, en fonction des propositions budgétaires soumises à approbation».

Bataille des amendements

Dans quelques jours, les arcanes du Parlement seront le théâtre d’une nouvelle bataille entre le gouvernement et les groupes parlementaires. Il s’agit en effet de la bataille des amendements. Certaines dispositions contenues dans le PLF 2021 risquent de faire l’objet d’amendement. Cela dit, le gouvernement dispose d’une «arme» constitutionnelle pour rejeter les amendements qui vident certaines dispositions de leur sens. Dans ce sens, la loi fondamentale du pays stipule dans son article 77 que «le Parlement et le gouvernement veillent à la préservation de l’équilibre des finances de l’Etat. Le gouvernement peut opposer, de manière motivée, l’irrecevabilité à toute proposition ou amendement formulés par les membres du Parlement lorsque leur adoption aurait pour conséquence, par rapport à la loi de Finances, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation des charges publiques».

» Source de l'article: aujourdhui

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