PLF : Voici les principaux amendements

13.11.2020 - 10:12

Contribution sociale, emploi des jeunes…

Très controversée, la disposition concernant la contribution sociale de solidarité a été finalement amendée. En effet, les députés ont apporté plusieurs changements. Dans le détail, le seuil de l’application de la contribution passe désormais à 20.000 dirhams pour les personnes physiques alors que le gouvernement veut appliquer initialement cet impôt aux salaires mensuels nets de 10.000 dirhams. Cela dit, le taux d’imposition n’a pas subi de modifications, restant à 1,5%. Concernant les personnes morales ou les entreprises, des changements ont également été apportés par la commission des finances à la première Chambre. Dans ce sens, l’imposition des entreprises sera applicable dès 1 million de dirhams de bénéfice net contre 5 MDH proposé par la version initiale du PLF.

Le but pour les parlementaires est d’élargir le champ d’application de la contribution. De même, un amendement validé en commission a consisté en le rajout d’une nouvelle tranche concernant le taux d’imposition. Concrètement, le projet de budget prévoyait initialement seulement deux tranches, à savoir 2,5% pour les entreprises avec un bénéfice net compris entre 5 et 40 MDH et 3,5% pour celles réalisant un bénéfice supérieur à 40 MDH. La troisième tranche ajoutée par les parlementaires concerne les personnes morales réalisant un bénéfice oscillant entre 1 et 5 MDH. Ces derniers se verront appliquer un taux de 1,5%. Concernant le dispositif mis en place par le gouvernement pour l’encouragement de l’emploi des jeunes en CDI (contrat à durée indéterminée), les parlementaires ont réussi à apporter leur touche. Dans ce sens, la commission des finances a validé une nouvelle formule selon laquelle l’exonération sur l’IR (impôt sur le revenu) sera étalée sur 3 ans contre 2 ans initialement.

Aussi, la limite d’âge des bénéficiaires a été portée à 35 ans contre 30 auparavant. A noter enfin que la commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants avait adopté, dans la nuit de mercredi à jeudi à la majorité, la première partie du projet de loi de Finances (PLF) N°65.20 au titre de l’exercice 2021. Après introduction d’une série d’amendements, cette première partie du PLF a été entérinée par 21 députés alors que 19 autres s’y sont opposés. En effet, un total de 165 propositions d’amendements ont été présentées par les différentes composantes de la Chambre et 20 autres par le gouvernement.

Ces propositions portent principalement sur le volet fiscal, la contribution professionnelle unifiée, la contribution de solidarité pour les entreprises et particuliers. Une séance plénière aura lieu ce vendredi pour le vote de la première partie du PLF, tandis qu’une deuxième séance sera consacrée à l’examen et au vote de la deuxième partie de ce projet. La première Chambre va ensuite voter le projet de loi de Finances dans sa globalité.

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