Délais de paiement: Les amendes pour bientôt

16.02.2021 - 07:09

La 4ème réunion de l’Observatoire des délais de paiement a eu lieu ce lundi sous la présidence de Mohamed Benchaaboun, ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, et Chakib Alj, président de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM).

L’élément phare de cette rencontre est la validation et la décision de la mise dans le circuit d’approbation du projet d’amendement de la loi n° 15-95 formant code de commerce, visant la mise en place du dispositif de sanctions pécuniaires à l’encontre des entreprises présentant des délais au-delà des limites réglementaires. Le produit des amendes sera dédié à l’appui des entreprises. Par ailleurs, les membres de l’Observatoire ont recommandé la publication du premier rapport de l’Observatoire.

Il est à noter que cette réunion a été une occasion pour discuter les principales avancées réalisées par les pouvoirs publics et les représentants du secteur privé et ce, depuis la mise en place et la tenue des trois réunions précédentes de l’Observatoire.

Ces dernières ont permis, en effet, de prendre plusieurs décisions en faveur de la maîtrise des délais de paiement et de l’amélioration du climat des affaires et d’arrêter des actions concrètes pour améliorer, de manière durable, les délais de paiement tant des opérateurs publics que ceux des entreprises privées entre elles. Dans ce sens, les membres de l’Observatoire ont rappelé que l’exemplarité de l’État doit s’appliquer à toutes ses composantes et ont appelé, à ce propos, à la mutualisation des bonnes pratiques par l’ensemble des opérateurs publics.

» Source de l'article: aujourdhui