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Economie

Le droit de grève divise les magistrats

05.02.2014 - 13:30
Depuis 2011, aucune loi organique prévue par la Constitution concernant le fonctionnement de la justice n’a encore été adoptée. A l’heure actuelle, le débat sur l’adoption des projets de loi relatifs au statut de la magistrature et au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire bat son plein. Une autre polémique vient néanmoins diviser la profession. Elle concerne l’interdiction de la grève aux juges, ainsi que le devoir de réserve qui leur incombe. Le projet de loi présenté par le ministère de la Justice divise les associations les plus en vue: l’Amicale hassanienne et le Club des magistrats du Maroc
Même s’ils sont indépendants dans l’exercice de leurs fonctions, les magistrats n’en sont pas moins tenus de respecter un ensemble de devoirs et d’obligations contenus dans le statut de 1974. Le plus important est le devoir de réserve qui interdit «toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions», et «toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions». L’article 96 du projet de loi sur le statut de la magistrature a reconduit ces deux dispositions. Abdelhak Ayassi, président de l’Amicale hassanienne estime que «cet article ne prive en rien du droit d’association». Son confrère Yassine Mokhli, président du Club des magistrats, parle d’une «limitation draconienne de ce droit». L’article 96 impose aux juges de respecter les impératifs de réserve dans leurs activités associatives. Les juges sont tenus de s’exprimer avec mesure, de ne pas tenir des propos à l’emporte-pièce ou de formuler des critiques de nature à compromettre la confiance que leurs fonctions doivent inspirer aux justiciables. C’est donc clairement une limite à la liberté d’expression, mais il ne s’agit pas non plus d’une obligation au silence…
La Commission internationale des juristes estime que les dispositions de la loi de 1974 sont une «limitation imposée aux juges d’exercer leur droit à la liberté d’association et sont par conséquent non conformes aux normes internationales». En effet, le principe 8 des Principes fondamentaux de l’ONU édicte que : «Conformément à la Déclaration universelle des droits de l’Homme, les membres du système judiciaire ont les mêmes droits que les autres citoyens en matière de liberté d’expression, de croyance, d’association et de réunion; sous réserve que celles-ci soient exercées dans le respect de la dignité de leur fonction, de l’impartialité et de l’indépendance du système judiciaire». Une question d’autorégulation, in fine. La Charte européenne sur le statut des juges reconnaît le rôle fondamental joué par les associations professionnelles lorsqu’elle indique que «les organisations  mises en place par les magistrats, et auxquelles tout magistrats devrait être libre d’adhérer, contribuent particulièrement à la défense de ces droits qui leur sont conférés par leur statut, en particulier en relation avec les autorités et les organismes impliqués dans les décisions les concernant».
Mais c’est au niveau du droit de grève que la rupture paraît plus profonde. Alors que l’Amicale hassanienne s’y oppose, le Club le revendique fortement. Comme d’autres agents de l’Etat (les personnels pénitentiaires, militaires), les magistrats, ayant une mission de service public, ne peuvent donc pas refuser de tenir une audience. D’où la particularité de leur mode de protestation aujourd’hui. En effet, pour contourner l’interdiction, les magistrats contestataires ont retardé les audiences tenues du 20 au 27 janvier. Même si Mustapha Ramid s’est dit «prompt à modifier les projets de lois», le Club des magistrats maintient le sit-in prévu le 8 février à Rabat.
Depuis 2011, aucune loi organique prévue par la Constitution concernant le fonctionnement de la justice n’a encore été adoptée. A l’heure actuelle, le débat sur l’adoption des projets de loi relatifs au statut de la magistrature et au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire bat son plein. Une autre polémique vient néanmoins diviser la profession. Elle concerne l’interdiction de la grève aux juges, ainsi que le devoir de réserve qui leur incombe. Le projet de loi présenté par le ministère de la Justice divise les associations les plus en vue: l’Amicale hassanienne et le Club des magistrats du Maroc
Même s’ils sont indépendants dans l’exercice de leurs fonctions, les magistrats n’en sont pas moins tenus de respecter un ensemble de devoirs et d’obligations contenus dans le statut de 1974. Le plus important est le devoir de réserve qui interdit «toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions», et «toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions». L’article 96 du projet de loi sur le statut de la magistrature a reconduit ces deux dispositions. Abdelhak Ayassi, président de l’Amicale hassanienne estime que «cet article ne prive en rien du droit d’association». Son confrère Yassine Mokhli, président du Club des magistrats, parle d’une «limitation draconienne de ce droit». L’article 96 impose aux juges de respecter les impératifs de réserve dans leurs activités associatives. Les juges sont tenus de s’exprimer avec mesure, de ne pas tenir des propos à l’emporte-pièce ou de formuler des critiques de nature à compromettre la confiance que leurs fonctions doivent inspirer aux justiciables. C’est donc clairement une limite à la liberté d’expression, mais il ne s’agit pas non plus d’une obligation au silence…
La Commission internationale des juristes estime que les dispositions de la loi de 1974 sont une «limitation imposée aux juges d’exercer leur droit à la liberté d’association et sont par conséquent non conformes aux normes internationales». En effet, le principe 8 des Principes fondamentaux de l’ONU édicte que : «Conformément à la Déclaration universelle des droits de l’Homme, les membres du système judiciaire ont les mêmes droits que les autres citoyens en matière de liberté d’expression, de croyance, d’association et de réunion; sous réserve que celles-ci soient exercées dans le respect de la dignité de leur fonction, de l’impartialité et de l’indépendance du système judiciaire». Une question d’autorégulation, in fine. La Charte européenne sur le statut des juges reconnaît le rôle fondamental joué par les associations professionnelles lorsqu’elle indique que «les organisations  mises en place par les magistrats, et auxquelles tout magistrats devrait être libre d’adhérer, contribuent particulièrement à la défense de ces droits qui leur sont conférés par leur statut, en particulier en relation avec les autorités et les organismes impliqués dans les décisions les concernant».
Mais c’est au niveau du droit de grève que la rupture paraît plus profonde. Alors que l’Amicale hassanienne s’y oppose, le Club le revendique fortement. Comme d’autres agents de l’Etat (les personnels pénitentiaires, militaires), les magistrats, ayant une mission de service public, ne peuvent donc pas refuser de tenir une audience. D’où la particularité de leur mode de protestation aujourd’hui. En effet, pour contourner l’interdiction, les magistrats contestataires ont retardé les audiences tenues du 20 au 27 janvier. Même si Mustapha Ramid s’est dit «prompt à modifier les projets de lois», le Club des magistrats maintient le sit-in prévu le 8 février à Rabat. – See more at: http://www.leconomiste.com/article/916296-le-droit-de-gr-ve-divise-les-magistrats#sthash.Zrtgdq7F.dpuf

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