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Economie

L’égalité dans l’héritage, entre l’Islam et la Constitution: Le cercle carré? Par le Pr. Mustapha SEHIMI

05.02.2014 - 13:37

Avec le pavé sur la réforme de la Moudawana lancé par Driss Lachgar, premier secrétaire de l’USFP, lors des assises du 7e congrès des femmes ittihadies, le 24 décembre dernier, voilà bien un sujet portant sur les valeurs. Il a conduit pratiquement à l’excommunication de ce responsable par des voix autoproclamées se portant gardiennes de la stricte observance de la chari’a. Ce qui est en cause c’est le droit successoral et plus précisément le Coran: (sourate 4, verset 11 “Les Femmes- An-Nisa: «En ce qui concerne vos enfants, Dieu vous prescrit d’attribuer au garçon une part égale à celle de deux filles».
Cette règle peut-elle faire l’objet d’un débat national? Et peut-elle être réformable à la lumière de la nouvelle Constitution de juillet 2011? La position d’un certain establishment religieux est connue: il s’y oppose avec force.
Mustapha Ramid, alors député PJD et actuel ministre de la Justice et des Libertés, l’avait proclamé en termes clairs. A ses yeux, il est «impossible d’instaurer une égalité entre les sexes dans tous les domaines. Egalité dans les droits humains oui, mais pas question de mélanger les genres et les rôles. On ne peut pas changer la loi sur l’héritage, par exemple le Maroc est un Etat musulman, selon la Constitution même, et personne, quel que soit son rang, n’a le droit de mettre en cause la loi coranique». En somme, circulez, il n’y a rien à voir.

.
Mais une telle réponse n’est pas si simple dans la mesure où la nouvelle loi suprême, votée par 98% des 73% des suffrages exprimés enregistre un grand saut dans la voie de l’égalité entre les hommes et les femmes. Mais elle ne règle pas de manière définitive le code successoral parce qu’elle fait cohabiter au plan normatif deux «systèmes» bien distincts: celui du principe de l’universalité de l’égalité mais aussi celui du «respect de son identité nationale immuable»  et de ses «constances fédératrices, en l’occurrence la religion musulmane modérée» (art. 1, al. 3). Un débat récurrent sur la compatibilité entre l’universalité d’un côté et la spécificité de l’autre.
Il faut rappeler, pour commencer, quels ont été les apports de la Constitution de 2011 dans le domaine de la consolidation de l’égalité entre l’homme et la femme. Elle fait ainsi référence une vingtaine de fois au terme «citoyennes», absent dans les cinq autres qui l’ont précédé. De nombreuses dispositions traduisent cette politique. Elles prescrivent la nécessité de «généraliser l’effectivité de la liberté et de l’égalité des citoyennes et des citoyens»  (art. 6, al. 2); ou encore la mise en œuvre des «moyens nécessaires à la promotion de la participation des citoyennes et des citoyens aux élections» (art. 11, al. 6).
Ce sont des «droits-créances» imposant des charges à l’Etat; elles viennent se superposer aux «droits-libertés» reconnus à chaque citoyen. Le principe qui prévaut à cet égard est celui de la démocratie participative qui est l’un des référents de cette loi suprême (art. 12, 15 et 139).
Mais c’est surtout l’article 19 qui est au nœud de l’équation universalité-spécificité. Il consacre en effet l’égalité des droits et des libertés entre l’homme et la femme tels qu’ils sont énoncés dans toute la Constitution. Plus encore: il englobe aussi les engagements internationaux «dûment ratifiés par le Maroc, et ce dans le respect des dispositions de la Constitution, des constantes et des lois du Royaume».
S’agissant de ce principe de l’égalité, le texte de référence est la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW). Adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1979, elle est entrée en vigueur le 3 septembre 1981. Le Maroc ne l’a ratifiée qu’en mai 1993. Mais il a accompagné cette adhésion de deux déclarations interprétatives et de réserves. Celles-ci ont été levées, le 8 avril 2011, comme cela a été annoncé dans le discours royal à l’occasion du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’Homme. Quant aux déclarations interprétatives, l’une d’entre elles a trait à l’application des dispositions de l’article 2 «à condition qu’elles n’aient pas d’effet sur les dispositions constitutionnelles de succession au trône du Royaume du Maroc». Le Roi souligne que ces réserves sont «devenues caduques du fait des législations avancées qui ont été adoptées par notre pays», référence étant faite ici aux avancées de la nouvelle Constitution de 2011.
Pour autant, la question de l’égalité entre les hommes et les femmes n’est pas réglée: elle est toujours en instance. Mais elle peut demain se poser avec l’innovation introduite par la nouvelle loi suprême dans le droit processuel marocain avec l’introduction de l’exception d’inconstitutionnalité au cours d’une procédure judiciaire (art. 133).
En attendant la loi organique de ce texte laquelle doit déterminer les conditions et les modalités de son application, les interrogations de principe ne manquent guère. Comment cette juridiction va-t-elle statuer si elle est saisie par une femme s’estimant discriminée dans une succession du fait qu’elle n’a que la moitié de la part revenant à son frère ou à chacun des membres de sa fratrie? A bon droit, elle va invoquer comme moyen à l’appui de sa requête le principe constitutionnel de l’égalité. En effet, tant le préambule que de nombreuses dispositions peuvent fonder cette demande.

Une question au carrefour des conventions internationales

Mais d’un autre côté, l’on ne peut évacuer que la haute juridiction ainsi saisie devra prendre en compte d’autres prescriptions constitutionnelles, notamment que «l’Islam est la religion de l’Etat.

.» (art. 3), ce qui peut conduire à en déduire que ce statut particulier de la religion musulmane en tant que productrice supérieure de normes juridiques ne peut que l’emporter en matière, de droit successoral, sur les engagements internationaux du Royaume. Le préambule traduit bien cette hiérarchie puisque «la primauté sur le droit interne du pays» ne peut prévaloir que «dans le respect de son identité nationale immuable» dont l’Islam est le socle. C’est d’ailleurs dans cette même ligne que la Constitution précise encore que «la Nation s’appuie dans sa vie collective sur des constantes fédératrices, en l’occurrence la religion musulmane modérée.

.».
Que cette notion de «modération» à revendiquer et à appliquer dans l’Islam est bien complexe à définir et à baliser.
Pour compétente qu’elle puisse être, la Cour constitutionnelle n’a pas en principe de science juridique religieuse particulière et pourtant elle devra trancher alors sur une question au carrefour des conventions internationales sur l’égalité ratifiées par le Maroc et du droit musulman fondé sur la Chari’a. Dans ce champ-là, comme dans toutes ses autres arrêts d’ailleurs, ses décisions «ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics …» (art. 134, al. 2) et donc aussi au Roi. Mais le Souverain qui est également Amir Al Mouminine, est chargé de veiller «au respect de l’Islam.

.» (art. 41, al. 1). Que se passerait-il alors si la Cour constitutionnelle, à la suite d’un tel recours pour exception d’inconstitutionnalité relatif à un héritage inéquitable décidait:
soit le rejet de la requête pour non conformité ou même – incompatibilité à la Constitution et à ses dispositions précitées sur «l’Islam, religion d’Etat», sur «le respect de l’identité nationale immuable» ou sur «la religion musulmane modérée» comme une «des constantes fédératrices» de «la Nation… dans sa vie collective»; soit encore le plein effet des conventions internationales ratifiées par le Maroc et ainsi la consécration de leur primauté sur le droit interne dont la Chari’a est l’une des composantes.
A n’en pas douter, il faudra bien trancher dans un sens ou dans l’autre pour sortir de ce cercle carré. Une décision forcément, le moment venu.  Ce qui commande une forte dose d’ijtihad qui ne peut faire l’impasse de l’égalité qui est l’un des «marqueurs» du projet de société du Nouveau Règne.

» Source de l'article: economiste

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