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Economie

Le montage institutionnel de l’Autorité délégante inapproprié pour le contrôle du délégataire Redal épinglée par la Cour des comptes: Un échec de la gestion déléguée dont les populations et l’économie font les frais

01.03.2014 - 13:13

Le rapport de la Cour de comptes au titre de l’année 201é, consacré aux dépenses des fonds publics, est un constat de la dilapidation de ces deniers, occasionnée par la mauvaise gouvernance des entités évaluées par cette institution, l’absence de contrôle, l’irresponsabilité des gestionnaires et des comptables, l’incomplétude des contrats et leur inadaptation, les pratiques illégales et par bien d’autres facteurs. Les citations de ces irrégularités souvent très graves et demeurées impunies, prend l’allure d’un véritable réquisitoire de la Cour lorsque la gestion de ces entités est entachées de plusieurs irrégularité comme c’est le cas de la REDAL, en charge des services de distribution d’électricité, d’eau potable et d’assainissement liquide au niveau de Rabat, Salé et Témara.
En date du 14 Mai 1998, les ex-Communautés Urbaines de Rabat, Salé et Skhirat -Témara, les Communes Urbaines de Skhirat et Bouznika, les Communes Rurales de Sidi Bouknadel, Shoul, Aïn Attig, Sabbah, Mers El Khaïr, Sidi Yahya Zaer et Cherrat, ont conclu avec la REDAL S.A un contrat de gestion déléguée des services de distribution d’électricité, d’eau potable et d’assainissement liquide de la Wilaya de Rabat– Salé– Témara ; pour une durée de 30 ans, rappel le rapport de la Cour des comptes de Rabat.. La date de mise en vigueur dudit contrat est le premier janvier 1999. Le capital de REDAL anciennement détenu par le groupement pleiade SA, Urbaser, EDP Electricidad de Portugal et Alborada a été cédé en totalité au groupement Vivendi Environnement (VE), Compagnie Générale des Eaux (CGE) et Compagnie Marocaine de Services à L’Environnement (CMSE) en 2002. En 2007, la cession des participations détenues par la CGE dans le capital de REDAL à Veolia Service à l’Environnement (VEOM) a permis à cette dernière de détenir 99% des actions de REDAL SA dont le capital est de l’ordre de 400 MDH. Par conséquent, il y a eu changement de l’actionnaire de référence en marge des dispositions contractuelles. En plus, l’obligation contractuelle d’intégrer des actionnaires nationaux n’a jamais été respectée.
D’un chiffre d’affaires de 2.838 MDH (en 2012) et d’un résultat net de 101 MDH, La REDAL compte un effectif de 1.632 cadres et agents avec un taux d’encadrement de 16% pour servir un total d’environ 437.074 clients pour la gérance de l’eau et 544.831 pour l’électricité.
Le contrôle de la gestion effectué par la Cour régionale des comptes de Rabat a porté sur l’évaluation de la gestion comptable et l’appréciation du respect par le délégataire de ses engagements contractuels notamment en termes de tarification et de facturation des travaux remboursables, et de la gestion commerciale en mettant l’accent sur la révision tarifaire, le cycle commercial et la facturation des fluides (eau, électricité et assainissement liquide).

» Source de l'article: lopinion

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