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Economie

La Justice, un très mauvais percepteur!

04.03.2014 - 17:18
Le recouvrement des amendes constitue l’un des piliers de l’équité judiciaire. Pourtant, à l’heure où les comptes de l’Etat rétrécissent de plus en plus, amendes, condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice sont très mal recouvrés. Depuis que le ministère de la Justice a pris en charge ce recouvrement en 1993, le reste à recouvrer n’a cessé d’augmenter pour dépasser, le montant de 4 milliards de DH en 2012. Rien qu’entre  début  2008 et  fin de 2012, ce reste à recouvrer s’est accru de plus de 1,32 milliard. Les magistrats enquêteurs de la Cour des comptes confirment à leur tour le laisser-aller qui constitue la règle au sein des juridictions. Les cas des tribunaux de 1re instance de Khémissat, Tanger et Casablanca sont symboliques: Près de 200 millions de DH non recouvrés rien qu’en 2008. Ces trois instances de 1er degré représentent environ 20% du total des amendes recouvrées durant les dernières années uniquement au sein des 68 tribunaux du Royaume. A qui la faute? Les services du Trésor et les secrétariats greffes se partagent les responsabilités. L’article 14 de la loi de finances de 1993 précise que le recouvrement se fait «concurremment» par le ministère des Finances et les tribunaux.
Première irrégularité constatée chez les secrétariats greffes, la prise en charge erronée du cautionnement. En effet, il est constaté que certains tribunaux affectent illégalement le cautionnement au fonds spécial pour l’extension et la rénovation des juridictions. Créé par la loi de finances de 1993, ce compte ne doit être financé que par un pourcentage des amendes, condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice. Le reste des sommes devait être en fait affecté à la Trésorerie générale du Royaume (TGR). La caution est versée par une personne en contrepartie d’une poursuite judiciaire en état de liberté provisoire. Décision qui est prise par le parquet ou le juge d’instruction. Il arrive souvent que la demande de restitution de la caution ne soit pas faite notamment par un accusé ayant été acquitté. Le secrétariat greffe procède tout de même à l’affectation de la somme au fonds spécial. C’est un exemple parmi d’autres d’un abus de procédure. D’autant plus qu’une telle pratique «ne respecte pas les règles d’imputation budgétaire», relève le rapport 2012 de la Cour des comptes. Conséquences: la non-fiabilité des données relatives au taux de recouvrement et des montants des amendes déclarées recouvrées.
Viennent ensuite les frais de justice en matière pénale. Ils sont payés d’avance par le Trésor qui les récupère suite à la condamnation d’un justiciable. Or, ces frais déboursés du budget de l’Etat ne sont pas remboursés. Ce manquement est justifié par la non-transmission par les services du Trésor des états des paiements effectués aux greffiers. Un grave manque de coordination assimilable à la dilapidation des deniers publics.
La délimitation des responsabilités en matière de recouvrement, entre le ministère de la Justice et la Trésorerie générale du Royaume (TGR), souffre depuis 21 ans d’une absence de dispositions réglementaires et législatives. Le gouvernement prend des décisions via des lois de finances et n’assure finalement pas le «service après-vente».
Le recouvrement des amendes constitue l’un des piliers de l’équité judiciaire. Pourtant, à l’heure où les comptes de l’Etat rétrécissent de plus en plus, amendes, condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice sont très mal recouvrés. Depuis que le ministère de la Justice a pris en charge ce recouvrement en 1993, le reste à recouvrer n’a cessé d’augmenter pour dépasser, le montant de 4 milliards de DH en 2012. Rien qu’entre  début  2008 et  fin de 2012, ce reste à recouvrer s’est accru de plus de 1,32 milliard. Les magistrats enquêteurs de la Cour des comptes confirment à leur tour le laisser-aller qui constitue la règle au sein des juridictions. Les cas des tribunaux de 1re instance de Khémissat, Tanger et Casablanca sont symboliques: Près de 200 millions de DH non recouvrés rien qu’en 2008. Ces trois instances de 1er degré représentent environ 20% du total des amendes recouvrées durant les dernières années uniquement au sein des 68 tribunaux du Royaume. A qui la faute? Les services du Trésor et les secrétariats greffes se partagent les responsabilités. L’article 14 de la loi de finances de 1993 précise que le recouvrement se fait «concurremment» par le ministère des Finances et les tribunaux.
Première irrégularité constatée chez les secrétariats greffes, la prise en charge erronée du cautionnement. En effet, il est constaté que certains tribunaux affectent illégalement le cautionnement au fonds spécial pour l’extension et la rénovation des juridictions. Créé par la loi de finances de 1993, ce compte ne doit être financé que par un pourcentage des amendes, condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice. Le reste des sommes devait être en fait affecté à la Trésorerie générale du Royaume (TGR). La caution est versée par une personne en contrepartie d’une poursuite judiciaire en état de liberté provisoire. Décision qui est prise par le parquet ou le juge d’instruction. Il arrive souvent que la demande de restitution de la caution ne soit pas faite notamment par un accusé ayant été acquitté. Le secrétariat greffe procède tout de même à l’affectation de la somme au fonds spécial. C’est un exemple parmi d’autres d’un abus de procédure. D’autant plus qu’une telle pratique «ne respecte pas les règles d’imputation budgétaire», relève le rapport 2012 de la Cour des comptes. Conséquences: la non-fiabilité des données relatives au taux de recouvrement et des montants des amendes déclarées recouvrées.
Viennent ensuite les frais de justice en matière pénale. Ils sont payés d’avance par le Trésor qui les récupère suite à la condamnation d’un justiciable. Or, ces frais déboursés du budget de l’Etat ne sont pas remboursés. Ce manquement est justifié par la non-transmission par les services du Trésor des états des paiements effectués aux greffiers. Un grave manque de coordination assimilable à la dilapidation des deniers publics.
La délimitation des responsabilités en matière de recouvrement, entre le ministère de la Justice et la Trésorerie générale du Royaume (TGR), souffre depuis 21 ans d’une absence de dispositions réglementaires et législatives. Le gouvernement prend des décisions via des lois de finances et n’assure finalement pas le «service après-vente». – See more at: http://www.leconomiste.com/article/917691-la-justice-un-tr-s-mauvais-percepteur#sthash.3fUpe3mt.dpuf
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