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Economie

Réforme de la fiscalité : Un appel à contribution ouvert au grand public

15.02.2019 - 18:02

Citoyens, entreprises et acteurs socio-économiques sont invités à participer au débat autour du nouveau cadre fiscal. Un appel à contribution est officiellement lancé par le ministère de l’économie et des finances invitant l’ensemble des parties prenantes à émettre leurs propositions et suggestions en la matière.

De ce fait une quinzaine de thématiques disponibles sur le site de la DGI ont été définies par un comité scientifique. Ces axes serviront de plate-forme de réflexion pour nourrir le débat autour de ce futur système fiscal. Les thématiques objet de propositions porteront sur le consentement à l’impôt et efficience des politiques publiques, la gouvernance fiscale (équité, transparence et conformité aux normes internationales) et la TVA, notamment la neutralité de l’impôt et pouvoir d’achat. L’Impôt sur le revenu et élargissement de la base des contribuables figure également parmi les thématiques choisies qui traiteront également de la fiscalité locale et patrimoniale, les incitations fiscales, le contentieux fiscal, l’intégration de l’informel et l’efficience de l’administration fiscale.

Le débat ouvert s’inscrit dans le cadre des travaux préparatoires des troisièmes Assises nationales sur la fiscalité prévues au mois de mai à Rabat. Cet événement qui se déroulera sur deux jours portera essentiellement sur l’équité fiscale. Le but étant d’engager une réflexion collective et concertée autour du nouveau cadre fiscal. Ce dernier devrait répondre à un certain nombre d’impératifs, en l’occurrence l’équité, la performance et la compétitivité tout en intégrant les principes universels de bonne gouvernance. La direction générale des impôts, département organisateur de cet événement, a dévoilé antérieurement la note de cadrage de cette rencontre tant attendue par les opérateurs qui débouchera sur l’élaboration d’un projet de loi-cadre sur la fiscalité réformant ainsi le cadre juridique actuel du secteur qui, selon l’ensemble des intervenants, a atteint ses limites.

Le nouveau texte devrait porter, selon la DGI, les grands principes de la réforme fiscale à venir et la programmation précise sur 5 ans à partir de 2020 des principaux engagements du Maroc en la matière. Le nouveau cadre fiscal vient en effet pallier les inefficiences et iniquités du système actuel. L’heure étant de définir une vision partagée et renouvelée. Le but étant de rehausser la qualité de la croissance et garantir entre autres sa régularité.

La conception de ce nouveau cadre s’appuie sur une approche participative. Une démarche qui repose sur la conception d’un filtre intelligent des propositions et des recommandations recueillies. Se référant à la DGI, ce filtre s’articule autour de piliers, de principes-règles et de modalités de mise en œuvre.

La réforme devrait ainsi reposer sur le soutien à la croissance, la promotion de l’investissement productif, le soutien à la promotion de l’emploi permanent ainsi que sur une dimension sociale évidente.

Le futur système devrait porter également sur six principes-règles. Citons dans ce sens la neutralité de la TVA, la lutte contre la fraude à travers l’élargissement de l’assiette permettant une réduction de la pression fiscale, la mise en place d’un impôt lié à la faculté contributive de chacun et le rééquilibrage de l’impôt sur le revenu du travail par rapport à celui sur le revenu du capital. A ces principes-règles s’ajoutent également la promotion de l’épargne longue au détriment de la spéculation ainsi que la coordination du processus de l’élargissement de l’assiette fiscale avec l’élargissement de l’assiette des cotisations sociales.

Les principales thématiques de l’appel à contribution

• Pacte social : Consentement à l’impôt et efficience des politiques publiques

• Gouvernance fiscale : Equité, transparence et conformité aux normes internationales

• TVA : Neutralité de l’impôt et pouvoir d’achat

• IR et élargissement de la base des contribuables

• Vers un IS qui favorise la création de la valeur et de l’emploi

• Fiscalité locale : Financement des collectivités territoriales et convergence des bases d’imposition et des procédures avec la fiscalité de l’État, dans la perspective d’un code général des impôts unique (fiscalité de l’État et fiscalité locale).

• Fiscalité et encouragement de l’épargne à long et moyen termes

• Incitation fiscale

• Fiscalité patrimoniale

• Fiscalité du commerce

• Procédures fiscales

• Contentieux fiscal

• Intégration de l’informel

• Autres impôts et parafiscalité

• Efficience de l’administration fiscale.

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