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Fonds de garantie des accidents de la circulation : Plus de 109 millions DH d’ indemnités et honoraires versés en 2018

14.01.2020 - 13:07

En 2018, l’activité du Fonds de garantie des accidents de la circulation a été caractérisée par la réalisation de 205,9 millions DH de produits contre 202,4 MDH en 2017, soit une hausse de 1,7%.

Le montant global des indemnités et honoraires versés durant l’exercice 2018 a atteint 109,1 millions de dirhams contre 113,9 millions en 2017. C’est ce qui ressort du rapport du secteur des assurances de 2018 publié récemment par l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (Acaps). Le nombre de victimes a atteint 6.916 en 2018 dont 6.499 blessés et 417 décès.  Le Fonds a procédé à l’ouverture en 2018 de 3.930 dossiers contre 3.962 en 2017, ce qui représente une baisse de 0,8%. L’analyse des causes d’ouverture fait ressortir que le nombre des dossiers ouverts pour défaut d’assurance est passé de 1.116 en 2017 à 1.148 en 2018. Les dossiers ouverts pour auteur inconnu ont enregistré une baisse de 7% en passant de 1.363 dossiers en 2017 à 1.268 dossiers en 2018. Il faut aussi signaler que le nombre de sinistres survenus et ouverts en 2018 s’élève à 792, soit 20,1% de l’ensemble des sinistres ouverts en 2018. S’agissant des ressources du Fonds, celles-ci ont été évaluées à la clôture de l’exercice 2018 à 205,9 millions de dirhams contre 202,4 millions en 2017, soit une progression de 1,7%.

La contribution des assurés constitue 69,8% du total de ces ressources, soit 143,7 millions de dirhams. Par ailleurs, l’Acaps dans son rapport signale qu’au cours de l’exercice 2018, les règlements d’indemnités ont atteint un montant global de 100,8 millions de dirhams en faveur de 2.064 victimes. Les règlements des indemnités en faveur des blessés sont de l’ordre de 73 millions de dirhams et concernent 1.849 victimes. Les ayants droit ont reçu au titre des indemnités des victimes décédées (215 victimes) un montant de 27,8 millions de dirhams. L’exercice 2018 a été marqué par une baisse du montant des règlements d’un taux de 4,2%.

En effet, le Fonds a procédé au règlement d’un montant global de 109,1 millions de dirhams contre 113,9 millions en 2017. Le montant des honoraires a baissé quant à lui d’un taux de 26,3% en passant de 10,9 millions de dirhams en 2017 à 8 millions DH en 2018. L’évaluation de la provision pour sinistres à payer fait ressortir au 31 décembre 2018 un montant global de 1,3 milliard de dirhams contre 1,2 milliard en 2017. Enfin, il y a lieu de noter que la représentation des engagements du Fonds est assurée par des dépôts à la Caisse de dépôt et de gestion (CDG), des placements immobiliers et des prêts hypothécaires. En 2018, le montant de ces placements nets a atteint 959,8 millions de dirhams contre 857 millions en 2017, soit une hausse de 12%. Les fonds bloqués représentent 54,2% de ces placements avec un montant de 520,4 millions de dirhams.   

Ce qu’il faut savoir sur le Fonds 

Le Fonds de garantie des accidents de la circulation est un organisme créé par le dahir du 22 février  1955   et  qui  est   régi  par  les dispositions du code des assurances. En vertu de l’article 134 du code des assurances «Il est  chargé   d’assurer  la  réparation   totale   ou partielle  des  dommages  corporels  causés  par  un  véhicule terrestre  à  moteur  non  lié  à  une  voie  ferrée,  ou  par  ses remorques   ou   semi-remorques,   dans   le   cas     les personnes responsables de ces accidents sont inconnues ou non  assurées  et  incapables  d’en  dédommager  les  victimes en raison de leur insolvabilité».

Autrement dit, le Fonds intervient précisément dans deux cas : les personnes responsables de ces accidents sont inconnues (par exemple  un automobiliste qui a causé un accident corporel et qui a pris la fuite) ;   elles sont non assurées et incapables d’en dédommager les victimes en raison de leur insolvabilité.   Concernant la procédure de dédommagement, les sinistrés éligibles à une indemnisation via ce Fonds doivent remplir certaines conditions comme la présence d’un PV de l’accident dûment rempli par les officiers de la police judiciaire mentionnant expressément la circonstance d’absence de l’auteur de l’accident ou de l’assurance.

Une copie du PV doit être transmise au FGAC dans un délai d’un mois suivant la date de sa clôture. Selon l’article 144 du code des assurances, une compagnie a le droit d’invoquer la nullité du contrat d’assurance, la suspension de la garantie, la non-assurance ou l’assurance partielle opposable à la victime ou à ses ayants droit. Dans ce cas de figure, elle doit le déclarer au FGAC et joindre à sa déclaration les pièces et documents nécessaires par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette déclaration doit  être  faite dans  60 jours qui suivent la demande d’indemnisation de la victime ou de ses  ayants  droit.

» Source de l'article: aujourdhui

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