Pour une question de chrono, Ramid élude le dossier Ben Barka
Clôture de la session d’automne de la Chambre des représentants : Pour une question de chrono, Ramid élude le dossier Ben Barka
Le passage de l’actuel ministre de la Justice, Mustapha Ramid, au Parlement, était d’autant plus attendu qu’il devait porter sur la lutte contre la disparition forcée. Avec entre autres cas, celui de l’opposant le plus connu, feu Mehdi Ben Barka ou encore celui de Houcine Manouzi.
La députée Khadija Rouissi a d’ailleurs rappelé, lors de la séance de lundi des questions orales, au ministre les propos qu’il avait tenus dans une déclaration à un journal de la place avançant que le dossier de Mehdi Ben Barka ne devait pas faire partie de ses priorités. On n’en saura pas plus. Ramid consommera le temps qui lui est imparti en parlant un peu de tout sauf justement de ce dossier.
C’était la réponse de Mutapha Ramid à une question de Khadija Rouissi sur la non-ratification par le Maroc de la Convention internationale pour la protection des personnes contre les disparitions forcées.
Tout en soulignant que le Maroc veut aller dans le sens de satisfaire les revendications et la volonté commune du mouvement des droits de l’Homme et du gouvernement, Mustapha Ramid a fait savoir que la ratification de cette Convention se fera peut-être dans les mois, les semaines ou les prochains jours, sans donner plus de précision.
Le Maroc a franchi un pas important dans ce domaine et certaines dispositions de ladite Convention sont mises en application, a-t-il poursuivi avant de conclure que seuls 9 cas de disparitions forcées restent non élucidés.
Il convient de souligner que le Maroc n’a pas encore ratifié la Convention internationale pour la protection des personnes contre les disparitions forcées qu’il a signée le 6 février 2007 à Paris mais qu’il n’a pas ratifiée jusqu’ici malgré les promesses de l’Exécutif d’alors d’entamer les procédures pour ce faire afin qu’elles débouchent sur une publication au Bulletin officiel en 1999.
Cette Convention dont l’article 2 définit les disparitions forcées comme étant « l'arrestation, la détention, l'enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de l'Etat ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l'autorisation, l'appui ou l'acquiescement de l'Etat, suivi du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve», assimile ces disparitions à un crime contre l'humanité. Son article 5 dispose, en effet, que «la pratique généralisée ou systématique de la disparition forcée constitue un crime contre l'humanité, tel qu'il est défini dans le droit international applicable, et entraîne les conséquences prévues par ce droit».
Aux termes de l’article 1er de cette Convention, «aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit, qu'il s'agisse de l'état de guerre ou de menace de guerre, d'instabilité politique intérieure ou de tout autre état d'exception, ne peut être invoquée pour justifier la disparition forcée».
La même convention «fait obligation à tout Etat qui en est partie de prendre les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître un crime de disparition forcée» et met en avant «le droit des victimes à la justice et à la réparation» et en particulier «le droit de savoir la vérité sur les circonstances de la disparition forcée, le déroulement et les résultats de l'enquête et le sort de la personne disparue».