· Délai de préavis de 10 jours minimum

· La décision de débrayage doit être validée par au moins 35% des salariés

LE projet de loi sur la grève est fin prêt et vient d’être soumis par le département de Jamal Rhmani aux partenaires sociaux. Composé de 49 articles, ce texte tente d’équilibrer les relations entre employeurs et salariés durant toute la durée du conflit. La sécurité de l’outil de production, la liberté d’exercer le droit de grève et de travail pour les non grévistes y sont mentionnés. Ce texte, s’il est adopté, permettra de ratifier la convention internationale (87) sur les libertés syndicales et d’amender l’article 288 du code pénal sur l’entrave à la liberté du travail. Les sanctions en cas de non respect de la loi mettent l’accent sur le volet financier. Les peines d’emprisonnement pouvant être appliquées en cas de récidive seulement. Ce projet conditionne la validité d’une décision de grève par l’accord d’au moins 35% des salariés et compte introduire la commission de grève. Celle-ci devrait être constituée par 3 à 6 employés élus par l’assemblée générale des salariés. Comme le bureau syndical ou les représentants syndicaux, cette commission sera chargée des négociations sur le cahier revendicatif et l’encadrement des salariés.
Pour éviter des arrêts-surprises, le délai de préavis sera de dix jours minimum. Il pourra être ramené à 48 heures dans le secteur privé et ce, en cas de non paiement des salaires dans les délais habituels ou en cas de danger sur la sécurité des salariés.
Si elle a été suspendue pendant les négociations, la grève peut reprendre sans préavis au cas où l’employeur ne respecte pas ses engagements. Mais en cas d’accord, il est interdit aux salariés d’effectuer, dans la même année, un nouveau débrayage portant sur les mêmes doléances. Pour cela, il faudra attendre 365 jours.
Dans son article 9, le projet de loi interdit la sanction de tout salarié pour sa participation à une grève organisée conformément aux dispositions de la loi. Il interdit aussi au chef d’entreprise de tenter de casser le mouvement et lui permet la livraison des marchandises prêtes. L’opération devant être effectuée par les salariés non grévistes et non par de nouvelles recrues.
L’occupation des lieux du travail est également interdite si elle entrave la liberté de travail ou si elle est marquée par des actes de violence.
Pour lever toutes les ambiguïtés, le projet précise que la grève suspend le contrat de travail mais ne le rompt pas. Autrement dit, le chef d’entreprise est habilité à déduire les jours non travaillés. La rupture du contrat de travail interviendrait uniquement en cas d’actes de violence. Quant aux mesures visant à faire abandonner au salarié son droit de grève, elles sont jugées nulles sauf si l’entreprise dispose d’une convention collective qui précise le contraire.

Les exclus

LE projet de loi dresse la liste des catégories exclues de l’exercice du droit de grève car régies par des statuts particuliers. C’est le cas des gendarmes, des militaires, des policiers et des forces auxiliaires. Une situation qui s’applique aussi aux agents d’autorité et aux administrateurs du département de l’Intérieur, aux magistrats et juges des tribunaux de commerce, aux fonctionnaires et agents de l’administration des Douanes ainsi qu’à ceux de l’administration pénitentiaire. Idem pour les fonctionnaires et agents de la Protection civile et des Eaux et Forêts.