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Connaissez vos droits : La loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

11.01.2014 - 10:31

Article 12: Dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de service à un consommateur, le fournisseur doit, lorsque le prix ou le tarif convenu excède un seuil fixé par voie réglementaire, sans qu’il puisse être inférieur à 1000 dirhams, et que la livraison du bien meuble ou l’exécution de la prestation n’est pas immédiate, préciser par écrit la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation au niveau du contrat, de la facture, du ticket de caisse, de la quittance ou de tout autre document délivré au consommateur.
Article 13: Nonobstant toutes dispositions contractuelles contraires notamment celles prises en application des dispositions des articles 259 et 260 du Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 Août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats, si le délai mentionné à l’article 12 ci-dessus est dépassé de 7 jours et lorsque le retard n’est pas dû à un cas de force majeure, le consommateur dispose de la faculté de résoudre de plein droit l’engagement le liant au fournisseur portant sur le bien non livré ou la prestation non exécutée, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Le consommateur exerce ce droit dans un délai maximum de 5 jours après expiration du délai de 7 jours prévu au premier alinéa ci-dessus…. Lire la suite

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