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L'OPINION

Code du numérique : Référencement : Une obligation de résultat

23.12.2013 - 18:23

En matière de publicité et de marketing, certaines pratiques via Internet sont susceptibles de s’opposer aux intérêts du consommateur. Le code du numérique prévoit, en vue d’y parer, des obligations mis à la charge des cybercommerçants et des éditeurs de services.
Ainsi, au titre de l’article 57, sont interdites les pratiques qui consistent à entraver le choix du consommateur de sortir d’un service de communications numériques en ligne.
Sont notamment visées par cette disposition les pratiques consistant à rouvrir automatiquement la même page ou une autre page web du service de communications numériques en ligne, et/ou d’ouvrir une page d’un service tiers.
Est également prohibée l’utilisation de visuels symbolisant l’action de fermeture d’une page web pour réaliser toute autre action.
Est prohibée toute pratique visant à référencer ou positionner un service de communications numériques en ligne de manière artificielle ou sur la base de termes…. Lire plus

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