Revue de presse des principaux journaux Marocains

L'OPINION

M. Ouadi Madih, président de l’association UNICONSO : « Le nombre des requêtes s’est multiplié par 15 par rapport à 2007 » Loi sur la consommation : La loi 31-08, trois ans plus tard

08.05.2014 - 10:48

Entrée en vigueur le 7 avril 2011, la loi 31-08 édictant des mesures de protection des consommateurs entend changer les choses et faire valoir les droits des consommateurs, des droits longtemps mal compris, imprécis, mal gérés et des consommateurs mal orientés, peu renseignés. Aujourd’hui, cette loi militée longtemps par les associations marocaines de protection des consommateurs a-t-elle gagné le pari ? Le point avec M. Ouadi Madih, président de l’association de protection des consommateurs à Casablanca, UNICONSO :

L’Opinion : La loi de
protection
des consommateurs, qu’en est-il 3 ans après son entrée en vigueur?

M. Madih : Après trois ans de la promulgation de la loi 31/08, nous considérons que le consommateur a pu acquérir quelques acquis, du fait qu’auparavant il n’avait aucune disposition pour le protéger. Le consommateur peut aujourd’hui prévaloir quelques droits et, je le précise, quelques droits, car à ce jour ladite loi n’est pas tout à fait complète ; le manque des arrêtés et textes d’application handicapent les procédures de protection du consommateur.
La loi souffre des arrêtés qui définissent la fonction des agents de contrôles, le fond du consommateur, des arrêtés ministériels qui définissent les procédures de l’offre préalable considérée comme élément important dans le chapitre de l’endettement de la loi 31/08, et pour palier les prétextes des banquiers et sociétés de financement qui bloquent l’application de la loi.
Il manque aussi les arrêtés ministériels qui déterminent les taux des indemnités. De plus, les associations des consommateurs sont en attente de l’arrêté ministériel qui leur donne le droit d’ester en justice. Privées de ce droit, les associations ne joueront pas leur vrai rôle de défenseurs des intérêts des consommateurs et se contenteront de la sensibilisation et l’information.

L’Opinion : 2-Trouvez-vous qu’elle répond
complètement aux besoins du consommateur?
Qu’est-ce qui lui manque, à votre avis, si manque il y a ?

M. Madih : Sérieusement, nous considérons cette loi, et avec le recul que nous accusons actuellement, est en deçà des attentes des consommateurs; la loi ne protège pas le consommateur mais elle essaie de maintenir un soit disant équilibre entre fournisseur et consommateur, chose que nous considérons de notre point de vu inéquitable si nous considérons que le consommateur est le maillon faible de l’équation économique et de fait il doit être plus protégé.
Cela dit il faut aussi avouer qu’on est qu’au début de l’instauration des principes universels des droits du consommateur ; il faut aussi que ce dernier s’implique pour pouvoir mettre en œuvre la loi qui le protège, découvrir les failles et plaider ultérieurement pour leur changement.
Le consommateur a aussi des devoirs, il doit être averti, responsable et solidaire.
Je m’explique : Averti veut dire qu’il doit être prêt à s’informer pour mieux connaître les biens et services qu’il utilise.
Socialement responsable : le consommateur doit être conscient de l’influence que son comportement peut avoir sur la population, en particulier à l’égard des personnes les plus défavorisées.
Écologiquement responsable : Il doit être sensible aux effets que sa consommation peut avoir sur l’environnement, en veillant notamment au gaspillage des ressources naturelles et à la pollution.
Le consommateur être enfin solidaire. Il doit être convaincu que c’est dans l’union avec d’autres consommateurs qu’il aura la force et l’influence de promouvoir les intérêts de tous.
Par ailleurs, cette loi dépend déjà de plusieurs départements ministériels, ce qui handicape notre travail autant que ONG, puisque chaque département rejette la responsabilité sur l’autre.
Nous nous retrouvons face à des problèmes qui n’ont pas de solutions suite aux comportements injustifiés et non responsables de certaines personnes ou administrations.
En plus, d’autres départements qui sont concernés par la question de la consommation ne sont pas pris en compte par cette loi, comme par exemple les ministères de l’éducation et de l’enseignement supérieur et plus particulièrement l’enseignement privé. Le constat est que ces deux ministères ne sont pas concernés tout au moins par le décret n° 2-12-503. Ils doivent intervenir pour régler les problèmes à caractère commercial.
Aussi nous constatons que quelques articles ne disposent pas de sanctions ou la loi reste silencieuse quant aux infractions commises par les fournisseurs.

L’Opinion : A-telle changé quelque chose dans la vie
du citoyen, spéculateur et consommateur?

M. Madih : Objectivement nous avons senti que le consommateur commence à réagir. Le constat est parlant vu l’évolution des requêtes que nos guichets consommateurs ont enregistrées. On peut vous confirmer que le nombre s’est multiplié par 15 si nous comparons la situation en 2007, année de lancement des guichets consommateurs, par rapport à 2013. En plus la FNAC compte 11 guichets consommateurs en 2013 au lieu de 3 en 2007 ; malheureusement nous constatons que les fournisseurs n’ont pas suivi cette évolution. Ils ne respectent malheureusement pas les dispositions de la loi.

» Source de l'article: lopinion

Autres articles

newsletter

Articles Populaires

Désolé. Pas assez de données pour afficher des publications.