Couverture d’évènements catastrophiques : Le démarrage est prévu le 1er janvier 2020

08.10.2019 - 20:02

Le mécanisme pour la couverture des conséquences d’événements catastrophiques se met en place.

Une convention a ainsi été signée vendredi à Rabat entre le ministère de l’économie et des finances, le Fonds de solidarité des événements catastrophiques (FSEC), la Société centrale de réassurance (SCR) et la Compagnie d’assurance transport (CAT).

Cette convention a pour objectif de faire bénéficier la SCR et la CAT de la garantie de l’Etat pour couvrir le risque de défaut de placement auprès des réassureurs étrangers ou la défaillance de ces derniers. Comme l’a précisé le ministre des finances, M. Benchaaboun, le dispositif de couverture contre les conséquences d’événements catastrophiques porte aussi bien sur les phénomènes naturels d’intensité anormale comme les tremblements de terre et les inondations que l’action violente de l’homme à l’image des actes terroristes. Le ministre a également fait savoir que son démarrage sera opérationnel à partir de l’année prochaine.

M. Benchaaboun a également  rappelé que la loi N° 110-14, instituant un régime de couverture des conséquences d’événements catastrophiques, a mis en place un régime mixte d’indemnisation des victimes d’événements catastrophiques, combinant un système assurantiel au profit des assurés et un système allocataire pour les personnes physiques non assurées. Cette loi a instauré, pour le système assurantiel, l’obligation d’inclure la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques dans les contrats d’assurance couvrant les dommages aux biens ou la responsabilité civile en raison des dommages corporels et matériels causés aux tiers. Cette garantie couvre les personnes ayant souscrit un contrat d’assurance contre le préjudice corporel et tous les biens assurés comme la maison, les commerces ou encore les unités industrielles. Pour ce qui est du système allocataire, la même loi a institué le FSEC pour garantir à tous les individus non assurés une compensation couvrant le préjudice corporel et la perte de la résidence principale suite à un événement catastrophique. Ainsi, le FSEC offre une compensation partielle plafonnée à 250.000 DH pour la perte de la résidence principale et à 70% des indemnités offertes aux assurés pour le préjudice corporel.

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