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Caisse marocaine de l’assurance- maladie : Le décret n°2-19-328 publié au BO

23.10.2019 - 14:13

Le décret n° 2-19-328 du 29 août 2019 pris pour l’application du décret-loi n° 2-18-781  portant création de la Caisse marocaine de l’assurance-maladie a été publié au BO n° 6818 du 3 octobre 2019.

Ainsi, la  Caisse est sous la tutelle du ministère de l’emploi, «en tenant compte des prérogatives et pouvoirs dévolus au ministre de l’économie et des finances en vertu des dispositions législatives et réglementaires relatives aux établissements publics». Le conseil d’administration de la Caisse est présidé par  le chef de gouvernement ou par une autorité gouvernementale déléguée à cet effet, en plus de 8 représentants de l’administration, et un représentant de l’Agence nationale de l’assurance-maladie (Anam).

Il sera également composé de 4 représentants des mutuelles. Il concerne aussi le transfert des meubles et immeubles, propriété de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS), à la Caisse nationale de l’assurance-maladie (CMAM).

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