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Mutuelle des fonctionnaires : Le rapport choc de l’ACAPS

03.11.2019 - 15:47

Le gendarme de l’assurance a effectué une mission de contrôle chez la MGPAP

Malgré l’entrée en vigueur en 2008 du plan comptable des sociétés mutualistes, la MGPAP n’a pas procédé à l’actualisation de son manuel de procédure comptable. Selon l’Acaps, cette actualisation aurait pu permettre la compréhension du système comptable et la réalisation des contrôles tels que prévus par le plan comptable.

L’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) a effectué une mission de contrôle sur place de la Mutuelle générale du personnel des administrations publiques (MGPAP). Dans son rapport de 104 pages, le gendarme des assurances met à nu les nombreux dysfonctionnements et anomalies de la MGPAP au titre des exercices 2013 à 2018. D’importantes irrégularités ont été relevées par rapport à la loi, à la réglementation ainsi qu’aux statuts et règlements. Les investigations menées par la brigade de contrôle ont montré que le dispositif de contrôle interne de la Mutuelle souffre de plusieurs insuffisances. A commencer par la non mise à jour du manuel des procédures de gestion dont dispose la MGPAP et qui date de 1992. L’ACAPS relève à ce sujet que «l’écart important entre les procédures documentées et celles réellement appliquées fait peser un risque sur la Mutuelle et rend le contrôle interne difficilement opérant». Malgré l’entrée en vigueur en 2008 du plan comptable des sociétés mutualistes, la MGPAP n’a pas procédé à l’actualisation de son manuel de procédure comptable. Le gendarme du secteur estime que cette actualisation aurait pu permettre la compréhension du système comptable et la réalisation des contrôles tels que prévus par le plan comptable. Par ailleurs, le processus des achats est exclusivement manuel et l’expression des besoins n’est pas toujours formalisée.

Et par conséquent, le risque qu’une prestation soit réceptionné sans que le besoin soit exprimé est élevé. Le rapport relève l’égarement des dossiers de maladie constituant la preuve d’un détournement de fonds intercepté par l’inspection générale de la Mutuelle. Selon l’ACAPS, cette situation démontre de graves insuffisances au niveau de la gestion des dossiers de maladie et expose la Mutuelle au risque de poursuite en justice par la CNOPS.

Dépenses : Plus de 2,5 millions DH par assemblée générale

L’ACAPS signale les dépenses importantes relatives à l’organisation des assemblées générales de la MGPAP. Celles-ci ont coûté de 2013 à 2018 la coquette somme de plus de 17.955.332 DH, soit en moyenne plus de 2,5 millions DH par assemblée générale. 
A ce sujet, le rapport indique le versement, par des moyens frauduleux, d’indemnités aux délégués à l’occasion de l’organisation des assemblées générales et team buildings par la Mutuelle. Une des clauses des contrats conclus avec les prestataires chargés de l’organisation des assemblées générales contient un engagement de ces derniers à verser des indemnités en espèces aux délégués de la Mutuelle. Il faut aussi signaler la prise en charge des frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des personnes étrangères à la Mutuelle, en dérogation à l’objet de la Mutuelle et à ses statuts. L’ACAPS pointe également du doigt les dépenses importantes liées aux déplacements des administrateurs et des réceptions. De 2013 à 2017, les frais de réception ont coûté à la Mutuelle 4.935.904 DH et les voyages et déplacements des administrateurs 3.189.465 DH.

Maintien d’employés au-delà de l’âge légal de départ à la retraite

Le rapport signale que le président de la MGPAP maintient certains employés de la Mutuelle au-delà de l’âge légal de départ à la retraite moyennant des contrats de vacation et ce sans autorisation préalable du ministère du travail. Cette pratique constitue une infraction à l’article 526 de la loi n°65-99 relative au Code du travail qui stipule clairement que «Tout salarié qui atteint l’âge de 60 ans doit être mis à la retraite. Toutefois, il peut continuer à être occupé après cet âge par arrêté de l’autorité gouvernementale chargé du travail sur demande de l’employeur et avec le consentement du salarié». En analysant les fichiers du personnel, la brigade de contrôle a pu constater un recours accru au personnel contractuel. Ainsi, le pourcentage des contractuels dans le total du personnel recruté entre 2017 et 2018 est passé de 42 à 90%. En plus des CDD, le président de la Mutuelle a conclu des contrats dits de louage de service sans faire appel à la concurrence. A noter que les contrats de louage de services ou de vacation ne sont pas prévus par la loi 65-99 relative au Code du travail.

Reconduction de certains marchés par des bons de commande

De nombreuses infractions ont été relevées au niveau de la passation de marchés. Ainsi, il a été constaté la passation des marchés-cadre pour des prestations de services ne figurant pas sur la liste des prestations pouvant faire l’objet de ce type de marché et ce en infraction aux dispositions de l’article 6 du règlement de passation des marchés de la Mutuelle. A ceci, il faut aussi signaler la non application des pénalités de retard prévues par les règlements des marchés vis-à-vis des prestataires pour des manquements aux clauses de certains marchés et ce sans justification apparente. Le rapport dénonce également le recours aux contrats négociés et la consultation directe de certains prestataires pour l’exécution des travaux ou services sans support contractuel et sans faire jouer la concurrence. Parmi les autres dysfonctionnements figure le non-respect du plafond de passation des bons de commande fixé par le règlement de passation des marchés et la reconduction de certains marchés par des bons de commande.

Création d’œuvres sociales sans autorisation préalable

Parmi les autres irrégularités constatées, le rapport mentionne la création de plus d’une vingtaine d’œuvres sociales à caractère sanitaire (10 cabinets dentaires, 7 centres de consultations et 8 points de vente de lunettes) en 2017 et 2018 sans autorisations préalables, ce qui constitue une violation de l’article 39 du dahir portant statut de la mutualité.

On notera aussi l’application d’un nouveau barème de cotisations et de prestations pour certains adhérents de la caisse complémentaire de décès sans avoir approuvé le règlement déterminant les modalités de constitution et de fonctionnement de cette Caisse par les autorités de tutelle.

» Source de l'article: aujourdhui

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