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Personnel domestique : Les déclarations tournent au ralenti

12.11.2019 - 18:39

Moins de 500 contrats recensés dont à peine la moitié déclarée à la CNSS

Pour les responsabes, l’élaboration et l’entrée en vigueur d’une loi puis des décrets d’application représentent déjà une avancée significative en soi.

Les responsables assurent que le rythme est haussier mais les chiffres sont toujours peu reluisants. Plus d’une année après l’entrée en vigueur de  la loi 19-12 relative au personnel de maison, le rythme des contrats de travail et les déclarations à la CNSS (Caisse nationale de sécurité sociale) ont toujours du mal à atteindre leur vitesse de croisière. Selon les responsables du ministère du travail et de l’insertion professionnelle, le nombre des contrats déposés ne dépasse pas les 500. Concernant les déclarations à la Sécurité sociale, les responsables recensent à peine la moitié de ce chiffre, c’est-à-dire un peu moins de 250.

Il faut préciser, cependant, que le décret sur les déclarations du personnel de maison à la CNSS a été publié plusieurs mois après la publication de la loi 19-12 relative au personnel de maison. Pour le moment, les employeurs qui déposent des contrats de travail pour leur personnel de maison sont informés par courrier de la possibilité de déclarer leur personnel à la Caisse de sécurité sociale. Pour sa part, la tutelle préfère positiver en regardant la moitié remplie du verre. Les responsables affirment dans ce sens que l’élaboration et l’entrée en vigueur d’une loi puis des décrets d’application représentent déjà une avancée significative en soi. La même source explique qu’il s’agit d’un pas important pour l’enracinement de la culture de contractualisation dans ce domaine. Pour ce faire, la tutelle veut sensibiliser encore plus les employeurs aux dispositions de ladite loi et des droits et devoirs des employés. Ainsi, une campagne de sensibilisation est en cours actuellement.

Depuis quelques jours, la CNSS mène, en effet, une campagne pour sensibiliser les employeurs mais également et surtout les premiers concernés, à savoir le personnel de maison, aux avantages de l’adhésion à la Sécurité sociale. Concrètement, ladite campagne ambitionne d’encourager un grand nombre parmi les employés de maison notamment à adhérer à la Sécurité sociale pour avoir la possibilité de bénéficier des allocations familiales, d’une pension de retraite ainsi qu’une prise en charge des frais en cas d’une maladie.

A noter enfin que l’entrée en vigueur du décret sur l’affiliation à la CNSS a mis fin à une attente qui a duré plusieurs décennies car un dahir de 1972 sur la Sécurité sociale évoquait déjà la couverture pour le personnel de maison mais les textes d’application n’ont jamais vu le jour. C’est désormais chose faite. Concrètement, l’employeur qui dépose un contrat doit également déclarer son employé à la CNSS. Cette dernière lui fournira alors un numéro d’affiliation alors que l’employé se voit octroyer un numéro d’immatriculation. Même si le décret a déjà été publié, les employeurs disposent actuellement d’un délai de grâce d’une année pour pouvoir déclarer leur personnel de maison. Après l’expiration de cette date, les déclarations deviendront obligatoires.

Inspection

Sur les questions ayant trait au contrôle des déclarations et à l’existence de contrat, il n’existe encore que très peu d’informations. Force est de reconnaître que le contrôle paraît déjà comme une question délicate. Il faut dire que les inspecteurs du travail ne peuvent pas effectuer des contrôles systématiques directement dans les domiciles des employeurs. La loi prévoit cependant une procédure particulière pour ce genre de contrôle mais en attendant, la tutelle doit faire face à une autre problématique concernant le manque chronique des inspecteurs du travail. Pour contrôler des centaines de milliers d’entreprises privées au Maroc, le ministère de tutelle dispose en tout et pour tout d’une cinquantaine d’inspecteurs. La tâche d’un contrôle des conditions de travail dans les entreprises privées paraît déjà une mission ardue face au manque des ressources humaines. Lorsqu’il s’agit de contrôler également les conditions pour le personnel de maison, la situation devient encore plus compliquée à gérer.

Contrats

Un contrat de travail pour le personnel de maison doit être rédigé en trois exemplaires. Un premier est gardé par l’employeur tandis que le deuxième est donné à l’employé alors que le troisième est déposé à l’Inspection du travail compétente.

Bien évidemment, le contrat doit obligatoirement mentionner les informations de base relatives à l’employeur et l’employé, à savoir prénom, nom, adresse, date et lieu de naissance, situation familiale et numéro de la CIN. Le contrat doit être fixé pour une durée déterminée (CDD) ou bien indéterminée (CDI).

L’employeur dispose d’un mois à compter de la date de conclusion du contrat de travail pour déposer un dossier d’affiliation et d’immatriculation de son personnel auprès de la CNSS. Enfin, les cotisations sont calculées conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur sur la base du salaire et de la durée de travail définis dans le contrat.

Contrats

Un contrat de travail pour le personnel de maison doit être rédigé en trois exemplaires. Un premier est gardé par l’employeur tandis que le deuxième est donné à l’employé alors que le troisième est déposé à l’Inspection du travail compétente.

Bien évidemment, le contrat doit obligatoirement mentionner les informations de base relatives à l’employeur et l’employé, à savoir prénom, nom, adresse, date et lieu de naissance, situation familiale et numéro de la CIN. Le contrat doit être fixé pour une durée déterminée (CDD) ou bien indéterminée (CDI).

L’employeur dispose d’un mois à compter de la date de conclusion du contrat de travail pour déposer un dossier d’affiliation et d’immatriculation de son personnel auprès de la CNSS. Enfin, les cotisations sont calculées conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur sur la base du salaire et de la durée de travail définis dans le contrat.

» Source de l'article: aujourdhui

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