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Jugements contre l’Etat : 4,18 milliards DH en 2018

14.01.2020 - 11:22

17.528 affaires ont été notifiées en 2018

Durant l’année 2018, le contentieux administratif représente 63% des nouvelles affaires notifiées. Il est suivi par le contentieux judiciaire qui représente 34% et les affaires réglées à l’amiable qui représentent seulement 3%.

Les actions judiciaires dirigées contre l’État sont en légère hausse. Selon le rapport d’activité de l’Agence judiciaire du Royaume (AJR) au titre de de l’année 2018 qui vient d’être publié par le ministère des finances, 17.528 affaires ont été notifiées à l’Agence contre 17.220 en 2017, soit une augmentation de 2% par rapport à 2017. Durant l’année 2018, le contentieux administratif représente 63% des nouvelles affaires notifiées. Il est suivi par le contentieux judiciaire qui représente 34% et les affaires réglées à l’amiable qui représentent seulement 3%.

Cette prédominance du contentieux administratif pourrait s’expliquer par l’élargissement des compétences des tribunaux administratifs qui englobent pratiquement tous les domaines d’intervention de l’administration, des établissements publics et des collectivités territoriales. La classification de ces dossiers par nature de contentieux montre que les affaires liées à la responsabilité délictuelle de l’Etat arrivent en tête avec 23%. Viennent ensuite les affaires relatives aux recours en annulation avec 16%. A noter que les affaires pénales liées essentiellement aux agressions dont sont victimes les fonctionnaires représentent 11%. Il en va de même pour les affaires civiles (11%).

83% des litiges concernent les infrastructures et les services de base

Le rapport signale que ce sont les départements ministériels qui sont les plus concernés par l’intervention de l’Agence judiciaire du Royaume. Les dossiers relatifs à cette catégorie représentent 77% du total des dossiers. Ils sont suivis des collectivités territoriales (16%), des entreprises et établissements publics (13%) et les Hauts Commissariats (1%). Il est important de relever que 83% des litiges concernent les infrastructures et les services de base et 14% l’investissement et le développement économique, le reste (3%) relève des autres secteurs.

La ventilation géographique des litiges montre que 61% des nouvelles affaires sont enregistrées au niveau de deux régions, à savoir Rabat-Salé-Kénitra (40%) et Casablanca-Settat (21 %). Ce taux tombe à 12% dans la région de Fès-Meknès, 10% à Marrakech-Safi, Souss-Massa (8%), l’Oriental (6%), Tanger-Tétouan-Al Hoceima (2%).

Près de 23.000 procédures suivies par les services de l’Agence

Parallèlement à l’ouverture des nouveaux dossiers, 22.905 nouvelles procédures ont été suivies par les services de l’AJR. Le rapport précise à ce sujet que le nombre total des procédures suivies par l’AJR est un indicateur qui renseigne sur le volume de travail supporté par les équipes de l’Agence et l’effort fourni par ces dernières afin d’assurer une présence permanente devant toutes les juridictions du Royaume.

Ces mesures d’instruction ont été globalement ordonnées par les juridictions de première instance à hauteur de 70%, réparties entre les tribunaux administratifs (50%), les tribunaux de 1ère instance (19%) et les tribunaux de commerce (moins de 1%). Les juridictions de deuxième instance quant à elles ont ordonné 26% des mesures d’instruction entre les Cours d’appel administratives (20%), les Cours d’appel (5%) et les Cours d’appel de commerce (moins de 1%). Enfin, les 4% restants des mesures d’instruction concernent les dossiers en cours devant la Cour de cassation.

3,14 milliards DH ont été épargnés à la caisse de l’Etat

En 2018, les services de l’AJR ont reçu 9.673 jugements prononcés par les différents tribunaux du Royaume, lesquels ont été notifiés directement par les tribunaux dans le cadre de la procédure de communication des jugements et décisions judiciaires ou indirectement par l’intermédiaire de ses partenaires ou par les services de la Primature.

Les sommes réclamées à l’Etat dans le cadre de ces litiges se sont chiffrées à 7,31 milliards DH. Cela dit, l’intervention de l’AJR pour défendre les intérêts de l’Etat a permis de réduire ce montant de 43%. De ce fait, 3,14 milliards DH ont été épargnés à la caisse de l’Etat.

Et par conséquent, l’Etat a été condamné à 4,18 MMDH par les différentes juridictions. Pour la période allant de 2014 à 2018, l’AJR et ses partenaires ont pu épargner des montants importants au budget de l’État avoisinant les 10 milliards de dirhams au moment où la somme des montants réclamés par les requérants était de l’ordre de 23 milliards de dirhams.

Les missions de l’Agence

Les fonctions de l’Agence judiciaire du Royaume (AJR) sont régies par le dahir du 2 mars 1953. L’intervention de l’AJR couvre en pratique tous les domaines d’activité des administrations publiques, à savoir les recours en annulation pour excès de pouvoir formulés contre les décisions administratives devant les juridictions administratives et la Cour de cassation, la responsabilité de la puissance publique basée sur les articles 79, 80 et 85 bis du DOC dans tous les domaines (responsabilité médicale, accidents causés par véhicules de l’Etat non-assurés, accidents scolaires, défaut d’entretien d’ouvrages publics, maintien de l’ordre public, réquisitions, voies de fait, etc.).

Parmi les autres champs d’intervention, il y a lieu de relever la responsabilité contractuelle des personnes morales de droit public (litiges afférents aux contrats administratifs et de droit commun, notamment : les marchés publics, les contrats de loyer, les litiges à caractère social, l’application des textes relatifs aux pensions, le capital décès, les indemnités, etc.). Figurent également les actions intentées au nom d’une administration pour revendiquer un droit (recours contre le tiers responsable, évacuation de logements administratifs, application de la loi sur la propriété littéraire et artistique ou industrielle, constitution de partie civile, etc.); la présentation des plaintes et la défense des fonctionnaires.

» Source de l'article: aujourdhui

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