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Entreprises en difficulté – Report des cotisations CNSS : La demande doit être formulée avant le 10 suivant le mois exigible

16.04.2020 - 13:17

Comme nous l’avions annoncé lors de notre précédente édition, la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) a lancé le report du paiement des cotisations sociales au titre de la période allant du 1er mars au 30 juin 2020 pour les entreprises en difficulté en raison de la pandémie du Covid-19.

Signalons à ce sujet que le report des cotisations sociales constitue la deuxième mesure qui avait été prévue par le Comité de veille économique et concerne le paiement des cotisations au titre de la période allant du 1er mars au 30 juin 2020. Un accord tripartite avait été signé par l’Etat, la CNSS et la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) pour accompagner les secteurs vulnérables aux chocs induits par la pandémie du coronavirus. Cette mesure est entrée en vigueur le mardi 7 avril dans la soirée. Il faut bien noter que seules les entreprises en difficulté financière en raison de la pandémie peuvent bénéficier de cette mesure. Sur son site, covid19.cnss.ma, la CNSS a ajouté une nouvelle fonctionnalité qui permet aux entreprises qui souhaitent bénéficier du report de paiement des cotisations CNSS de le faire.

Ainsi, les entreprises impactées par la crise sanitaire et qui souhaitent bénéficier de la remise gracieuse des majorations de retard sur les reports des cotisations devront faire la demande avant le 10 de chaque mois suivant le mois exigible sur toute la période. Pour ce faire, l’affilié doit, tout simplement, formuler sa demande de report de paiement des cotisations en cochant, sur le portail covid19.cnss.ma, la case «déclaration sur l’honneur» certifiant son état de difficulté financière induit par la pandémie du Covid-19.

L’accord de la remise se fera de façon automatique dès constatation du règlement de la totalité des cotisations avant le délai de 8 mois suivant la date de déclaration de l’arrêt de la crise sanitaire. Pour appel, 843.678 salariés du secteur privé ont été inscrits à la date du 3 avril à 10h00 pour bénéficier de l’indemnité forfaitaire auprès de la CNSS. C’est ce qu’avait annoncé le chef de gouvernement, Saad dine Otmani sur son compte Twiter.

M. El Othmani avait également signalé que 126.957 entreprises ont déclaré un arrêt temporaire de leurs activités depuis le 15 mars dernier en raison de la crise suscitée par la pandémie de Covid-19. Avant l’annonce de ces chiffres par le chef de gouvernement, le ministre de l’emploi et de l’insertion professionnelle, Mohamed Amekraz, avait indiqué que depuis le lancement du portail électronique «covid19.cnss.ma» et jusqu’au mercredi 1er avril à 17h, plus de 700.000 salariés du secteur privé ont été inscrits pour bénéficier de l’indemnité forfaitaire mensuelle de 2.000 DH.

Ce dernier a également fait savoir qu’un total de 113.000 entreprises ont déclaré un arrêt temporaire de travail. La CNSS avait fixé le vendredi 3 avril comme dernier délai pour les employeurs affiliés à la Caisse afin d’effectuer les déclarations de leurs salariés en arrêt temporaire en vue de bénéficier de l’indemnité forfaitaire de 1.000 dirhams au titre du mois de mars.

» Source de l'article: aujourdhui

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