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Indemnités Covid-19 : Le projet de loi sur les mesures exceptionnelles validé en commission à la Chambre des conseillers

23.04.2020 - 17:29

Le projet de loi n° 25.20 relatif aux mesures exceptionnelles au profit des employeurs adhérents à la CNSS et les salariés déclarés affectés par l’impact du Covid-19 a été adopté mardi par la Commission de l’enseignement et des affaires culturelles de la Chambre des conseillers.

Ainsi, les salariés et stagiaires en formation-insertion dont les employeurs sont affiliés à CNSS ont droit à une indemnité pour arrêt temporaire de travail sur la période allant du 15 mars jusqu’au 30 juin 2020. Il en va de même pour les marins pêcheurs qui sont en arrêt temporaire de travail et qui ont été déclarés au titre du mois de février 2020 à la CNSS.

Le Conseil de gouvernement avait approuvé le jeudi 9 avril ce projet de loi composé de 9 articles qui vise à adopter des mesures exceptionnelles pour accompagner les employeurs en situation difficile ainsi que leurs employés affectés par les répercussions de ce virus. L’article 2 du projet de loi indique que les indemnités seront prélevées du Fonds spécial dédié à la gestion de la pandémie de coronavirus. Ce texte considère la période précitée comme une période d’arrêt temporaire de travail pour ceux qui sont couverts par cette loi et par conséquent, la relation contractuelle subsiste.

Il s’agit aussi de la suspension du paiement des cotisations dues à la CNSS à compter du 1er mars 2020 et jusqu’à une date à fixer par un texte réglementaire, comme condition d’éligibilité pour bénéficier des indemnités versées par la Caisse, ainsi que dans le régime de l’assurance maladie obligatoire (AMO), pour ceux qui sont concernés par cette loi. En vertu de ce projet de loi, l’employeur est également tenu de restituer à la CNSS les sommes versées sur la base d’une fausse déclaration de sa part, sous peine de l’application des sanctions. Le projet de loi prévoit, en outre, que la période susmentionnée pourra être prolongée par un texte réglementaire si nécessaire.

Le texte prévoit aussi que les opérations précitées sont soumises au contrôle financier effectué par les organes compétents conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment l’Inspection générale des finances (IGF) et la Direction générale des impôts (DGI), et ce dans le cadre du processus de suivi et d’accompagnement par l’Etat des opérations effectuées par la CNSS. Selon les statistiques du ministère du travail et de l’insertion professionnelle, sur les 216.000 entreprises adhérentes à la CNSS, 131.955 sont en difficultés en raison de la pandémie du Covid-19, soit près de 61% du tissu entrepreneurial.

Quant au nombre de salariés en arrêt de travail, ils sont 808.199 dans le secteur privé sur un total de 2,6 millions de salariés, ce qui représente une moyenne de 31%. Ces nouvelles mesures viennent s’ajouter à celles déjà mises en place à la disposition des entreprises en difficulté, à savoir une indemnité de 1.000 DH pour le mois de mars et 2.000 DH pour les mois d’avril, mai et juin 2020. La CNSS avait indiqué que plus de 86% des bénéficiaires ont reçu leur indemnisation pour le mois de mars 2020 par virement bancaire. Par ailleurs, il est important de rappeler qu’il y a encore quelques jours, la CNSS avait annoncé la réouverture du portail «covid19.cnss.ma» pour permettre la déclaration des salariés en arrêt de travail afin de bénéficier de l’indemnité forfaitaire de 2.000 dirhams au titre du mois d’avril et ce, jusqu’au 3 mai. Les employeurs concernés doivent ainsi procéder : à la déclaration des salariés en arrêt temporaire de travail à compter du 1er avril 2020 ; à la déclaration, à nouveau, des salariés déjà déclarés en arrêt temporaire de travail à partir du 15 mars 2020 et qui n’ont pas repris leur activité au cours du mois d’avril 2020.

Ainsi, les employeurs affiliés à la CNSS, éligibles au cours du mois d’avril 2020, conformément à la réglementation en vigueur, pourront faire la déclaration, sur le portail covid19.cnss.ma, de leurs salariés en arrêt temporaire de travail au titre de ce mois et ce, du 11 avril 2020 jusqu’au 3 mai 2020. Par ailleurs, la CNSS avait informé ces employeurs, que pour lui permettre de servir l’indemnité forfaitaire relative au mois d’avril 2020, ils devront procéder via Internet à la déclaration des salaires du mois d’avril 2020 avant la fin du mois.

A cet effet, les employeurs concernés devront procéder à la télé-déclaration et au transfert de leur déclaration de salaires du mois d’avril 2020 via le portail Damancom et ce, avant le 30 avril 2020. Aussi, les employeurs non encore adhérents à ce portail sont tenus de s’activer pour s’y inscrire.

Indemnité forfaitaire /CNSS : Les salariés peuvent encore vérifier leur éligibilité

Les salariés en arrêt de travail temporaire à cause de la pandémie du Covid-19 et n’ayant pas reçu l’indemnité forfaitaire jusqu’à aujourd’hui peuvent vérifier leur éligibilité à en bénéficier, indique la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Ils peuvent également prendre connaissance des procédures de retrait de cette aide financière et obtenir le code de paiement en appelant l’auto-répondeur «05 20 44 7100» tous les jours de la semaine et 24h/24 ou «Allo Damane» sur «080 200 7200» – «080 203 33 33», ou en accédant au portail de l’assuré https://www.cnss.ma/Portail_cnss. Dès la réception de ce code, le bénéficiaire est invité à se présenter à l’une des agences de Wafacash muni de sa carte d’identité nationale. La CNSS rappelle avoir mis à la disposition des employeurs le portail électronique «covid19.cnss.ma» dédié au dépôt des demandes pour bénéficier d’une indemnité forfaitaire mensuelle nette durant la période allant du 15 mars au 30 juin. Les entreprises affiliées à la CNSS ont procédé à la déclaration de leurs salariés en arrêt de travail temporaire au titre du mois de mars en vue de leur permettre de bénéficier de cette indemnité. La CNSS assure que leurs salariés ont effectivement perçu cette indemnité pour le mois de mars via des virements bancaires et des mises à disposition dans les agences de Wafacash.

» Source de l'article: aujourdhui

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