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Indemnités CNSS : Le Conseil de gouvernement approuve un décret-loi

14.09.2020 - 17:22

Des mesures exceptionnelles au profit d’employeurs adhérents à la CNSS et de leurs employés déclarés

Le Conseil de gouvernement, réuni mercredi à Rabat, a approuvé le projet de décret-loi n° 2.20.605 portant promulgation de mesures exceptionnelles au profit de certains employeurs adhérents à la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS) et de leurs employés déclarés assurés auprès de la caisse, touchés par les répercussions de l’épidémie de Covid-19. Il devra par la suite être approuvé par les deux Chambres au Parlement avant d’être publié au Bulletin officiel (BO). Ce projet de décret-loi a été élaboré dans le cadre de la poursuite des efforts du gouvernement pour l’accompagnement de certains secteurs ou entreprises affectés par les conséquences de la pandémie de Covid-19 et la préservation des emplois.

Ce projet, présenté par le ministre du travail et de l’insertion professionnelle, Mohammed Amekraz, vise à verser des indemnités, pendant une période précisée par un texte réglementaire, au profit des salariés et stagiaires en formation à l’insertion, déclarés en février 2020 auprès de la CNSS par les employeurs qui exercent leurs activités dans l’un des secteurs ou sous-secteurs spécifiés par un texte réglementaire et qui se trouvent dans une situation difficile en raison de l’impact de la pandémie sur leurs activités. Ainsi, les secteurs et la durée d’indemnisation seront fixés par des décrets d’application. Il s’agit également des travailleurs indépendants et non salariés assurés auprès de cette caisse, conformément à la loi n° 98.15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire (AMO) et de la loi n° 99.15 portant création d’un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, dont l’activité a été affectée par les mesures prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie.

Ce projet de décret inclut également des mesures exceptionnelles qui prévoient notamment de reporter les échéances de cotisation dues à la Caisse nationale de sécurité sociale par les opérateurs concernés par la redevance durant la période fixée. Il est prévu le non-calcul des indemnités et aides familiales prévues par l’article 57 (alinéa 2) du Code général des impôts, qui sont accordées aux salariés et stagiaires en formation pour insertion, dans l’assiette des charges des cotisations de la CNSS, si le total de ces indemnités et aides ainsi que la compensation qui seront versées lors de la période susmentionnée excèdent 50% du salaire net moyen, après déduction des impôts, perçu pour les mois de janvier et février 2020, a fait savoir le ministre. Par ailleurs, le projet de loi prévoit d’obliger l’employeur ainsi que le travailleur indépendant et le non salarié à restituer à la CNSS toute indemnité ou montant déboursé sur la base d’une fausse déclaration de leur part, sous peine d’application des sanctions prévues par la législation en vigueur. Ledit projet renvoie de même à un texte réglementaire définissant les catégories d’employeurs, de travailleurs indépendants et de non salariés concernés, ainsi que les critères, conditions et modalités pour bénéficier de l’indemnité susmentionnée.

Indemnité du secteur touristique

Le portail de la CNSS opérationnel

Depuis le mardi 8 septembre, le portail de la CNSS est en ligne pour la déclaration des salariés en arrêt temporaire de travail dans le secteur de l’industrie touristique. L’indemnité forfaitaire de 2.000 DH cible les entreprises touristiques ayant enregistré une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 25% et qui s’engagent à maintenir au moins 80% des emplois. Elle sera versée au titre de la période allant du 1er juillet jusqu’au 31 décembre prochain. Elle est assortie du remboursement frais de soins AMO et du versement des allocations familiales. Cette mesure concerne les employés et les stagiaires des établissements d’hébergement classé, des agences de voyages, des propriétaires de transports touristiques, ainsi que les guides touristiques inscrits à la sécurité sociale en vertu des lois n ° 98.15 et 99.15 relatives à la couverture sanitaire et sociale des travailleurs non-salariés.

Les employeurs touristiques désirant faire bénéficier leurs salariés de cette indemnité doivent déclarer leurs salariés en arrêt temporaire de travail entre le 16 de chaque mois et le 3 du mois suivant. Et exceptionnellement, entre le 8 et le 15 septembre pour le versement de l’indemnité des mois de juillet et août. Une vidéo explicative peut être consultée sur le site www.cnss.ma. Rappelons que c’est pour accompagner les établissements impactés par la pandémie qu’une convention tripartite relative à cette indemnité financée par le Fonds spécial, avait été signée par des représentants du gouvernement, de la Confédération nationale du tourisme (CNT) et de la CNSS.

» Source de l'article: aujourdhui

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