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La gestion du Ramed confiée à la CNSS

28.09.2020 - 22:06

Le gouvernement s’apprête à opérer un big-bang au niveau de la couverture sociale au pays. Dès cette rentrée, plusieurs textes de lois sont dans le pipe pour opérer des changements nécessaires afin d’assurer la mise en œuvre de la couverture sociale universelle pour tous les Marocains annoncée par le Souverain dans le discours du Trône. Si la disparition du Ramed est pressentie, le nouveau régime des ex-Ramédistes sera confié à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).

L’annonce a été faite à l’occasion de la réunion de la commission des finances ce lundi 28 septembre, pour faire le point sur l’exécution du budget de l’année 2020 et les défis de la loi de Finances de l’année 2021. La réforme annoncée devra ainsi donner naissance à une nouvelle Assurance maladie obligatoire (AMO) destinée aux catégories de personnes nécessiteuses, couvertes actuellement par le Régime d’assistance médicale aux démunis (RAMED). Sur le plan du financement, la réforme du système de couverture sociale nécessitera des fonds importants au cours des deux prochaines années.

Selon les détails fournis par le gouvernement aux parlementaires pour la période s’étalant sur 2021-2022, la généralisation de l’AMO ne nécessitera pas moins de 13,82 milliards de dirhams. Selon la tutelle, 5,3 milliards de dirhams seront à mobiliser dans le cadre du système de participations alors que les 8,46 milliards de dirhams restants seront assurés par l’Etat, soit une mobilisation de l’ordre de 4,2 milliards de dirhams pour les années 2021 et 2022. En attendant, l’heure est à la révision des textes législatifs.

L’Exécutif projette ainsi d’amender la loi 65-00 encadrant la couverture médicale de base ainsi que la loi 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale. Le but de ce dernier amendement est d’accélérer le processus de mise en place d’une AMO pour les professions libérales. ALM avait annoncé il y a quelques semaines que le gouvernement comptait changer de méthode dans ce domaine pour faire face à la lourdeur des négociations avec les représentants de chaque profession.

S’agissant du système de retraite dans la fonction publique, le gouvernement affirme que les réserves du régime civil au niveau de la Caisse marocaine des retraites devraient passer de 70,65 milliards de dirhams en 2020 à 54,21 milliards de dirhams en 2022, soit le seuil maximum réglementaire autorisé avant de procéder à un ajustement paramétrique du régime pour maintenir son équilibre. Autrement, une telle situation doit se traduire par une augmentation du taux de cotisation de 11 points pour passer à 39% contre 28% actuellement.
Il faut préciser enfin que le gouvernement avait annoncé son intention d’ouvrir un dialogue social avec tous les partenaires afin de parachever l’élaboration d’une vision pragmatique globale (planning, cadre légal et option de financement).

Il faut préciser que le déploiement de cette réforme de protection sociale se fera de manière progressive, sur une période de 5 ans en deux phases, selon une chronologie bien définie. Ainsi, la période 2021-2023 est consacrée au déploiement de l’AMO et des allocations familiales, alors que celle de 2024-2025 sera dédiée à la généralisation de la retraite et de l’IPE (indemnité pour perte d’emploi) au profit de la population active. Le gouvernement et le Parlement auront du pain sur la planche au cours des prochains mois, notamment pour la refonte du cadre législatif et réglementaire, la mise à niveau des structures hospitalières et l’organisation de la filière de soins, la réforme des systèmes et programmes sociaux déjà en place, notamment à travers l’opérationnalisation du Registre social unifié (RSU). Il s’agit également de la réforme de la gouvernance du système de protection sociale et la réforme fiscale relative à l’instauration de la Contribution professionnelle unique (CPU).

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