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Cotisations sociales : L’amnistie sur les pénalités et majorations de retard est entrée en vigueur

02.10.2020 - 16:18

Dans le but d’accompagner les entreprises en difficultés, le conseil d’administration de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) avait décidé l’annulation de toutes les pénalités et majorations de retard sur tous les arriérés de cotisations antérieurs à juin 2020 au profit des entreprises affiliées répondant aux critères d’éligibilité au sens du décret 2.20.331.

Cette mesure est entrée en vigueur le 25 septembre 2020. Elle est mise en application pour une période d’une année. Une décision conjointe du ministre du travail et du ministre des finances, n°004/2020, a été signée le 25 septembre portant autorisation provisoire de remise totale des majorations de retard et des frais de recouvrement tels que prévus par le Dahir portant loi n°1-02-296 portant promulgation de la loi n°65-00 portant code de la couverture médicale de base. Elle concerne les entreprises dont l’activité a été impactée par la crise sanitaire et qui remplissent les conditions prévues par le décret 2.20.331. L’annulation s’applique aux créances se portant à la période juin 2020 et antérieure, pour tout employeur affilié à la CNSS dont l’activité a été impactée par la pandémie de Covid-19 et remplissant les conditions prévues par le décret 2.20.331.

Pour bénéficier de l’exonération, les entreprises sont tenues de payer l’intégralité du montant en principal de la créance ou recourir à des facilités de paiement pouvant s’étaler jusqu’à 60 mois avec un paiement des cotisations dues au titre de la période de l’échéancier. Le non-respect de ces modalités entraîne la réintégration de la totalité des montants ayant fait l’objet de la remise. Le non-respect de ces dispositions entraînera une réintégration de la totalité des montants ayant fait l’objet de remise comme le stipule l’article 4 de la décision conjointe. Quant aux affiliés dont la créance est en cours de paiement par acomptes concernant la période juin 2020 et antérieure, ils bénéficieront automatiquement, pour le reliquat de la créance restante due, des dispositions de cette décision. Il est à rappeler que cette mesure s’applique aux entreprises impactées par la crise sanitaire.

Il s’agit de celles qui ont été en arrêt temporaire de travail en raison d’une décision administrative. L’évolution du chiffre d’affaires est aussi prise en considération. Ainsi sont considérées comme entreprises en difficulté celles dont le chiffre a baissé d’au moins 50% et qui emploient au plus 500 salariés déclarés en arrêt d’activité.

Le dispositif s’adresse aussi aux établissements dont la baisse du chiffre d’affaires varie entre 25 et 50% et dont les dossiers ont été validés par la commission ad hoc.

Lors d’une rencontre initiée par l’Agence CNSS Ait Melloul

Les retraités marocains sensibilisés aux nouveautés relatives aux conventions internationales

Les nouveautés relatives aux conventions internationales de sécurité sociale conclues au profit des travailleurs marocains à l’étranger ont été au centre d’une rencontre initiée dernièrement par l’Agence CNSS Ait Melloul.
Dans le cadre de l’exécution de son plan d’action 2020, notamment l’amélioration de la qualité de service, l’Agence Ait Melloul a organisé une rencontre d’information et de sensibilisation sur les nouveautés des conventions internationales, au profit des représentants de l’Association des travailleurs et commerçants marocains émigrés à l’étranger et retraités des provinces du Sud qui s’active depuis 1984 et regroupe 3.300 adhérents.
Cette action de communication s’est articulée sur les thématiques traitant l’entrée en vigueur de l’alignement du régime conventionnel à l’AMO et les avantages et profits de ce projet, démarche et gestion des ouvertures de droit aux soins de santé, la démarche et gestion des demandes d’entente préalable et des demandes d’attestations de prise en charge des médicaments, et de prise en charge des hospitalisations et actes chirurgicaux.
Les cadres du CNSS participant à cette rencontre ont également expliqué les modalités de dépôt des dossiers de soins à n’importe quelle agence CNSS à l’instar des assurés AMO, et des dossiers de soins par le biais des feuilles de soins AMO CNSS, et le processus de traitement des dossiers de soins, des demandes d’ouverture de droit (FOD) et des demandes de pension dans le cadre des conventions internationales.
Par ailleurs, il a également été procédé à la présentation des projets mis en place pour rendre des services de qualité et de proximité aux clients, et ceux de la digitalisation des services CNSS. Ladite rencontre fut une occasion propice pour répondre aux préoccupations des participants et démontre une énième fois l’approche d’échange, de communication et de proximité adoptée par la CNSS. De son coté, le président de l’Association des travailleurs et commerçants marocains émigrés à l’étranger et retraités des provinces du Sud a vivement remercié les organisateurs de cette rencontre d’information et a salué l’effort fourni par la CNSS pour l’amélioration de la qualité des services rendus aux assurés du régime conventionnel et leurs ayants droit.
Pour rappel, depuis son indépendance et en vue de maintenir les droits acquis de ses ressortissants en matière de sécurité sociale, le gouvernement marocain a conclu plusieurs conventions en la matière. Au total et à ce jour, 18 conventions sont signées, dont 15 ratifiées et entrées en vigueur et 3 signées et non encore ratifiées.
Il est à signaler qu’une convention signée n’est applicable qu’après avoir accompli les démarches constitutionnelles de ratification dans les deux pays contractants et après échange de lettres de ratification entre ces derniers par voie diplomatique.

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