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CNSS : Refonte globale de l’arsenal juridique régissant les régimes de prévoyance

19.02.2021 - 19:24

La Caisse a lancé un appel d’offres pour ce projet d’une durée de 12 mois

La Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) va procéder à une refonte globale de l’arsenal juridique régissant les régimes de prévoyance sociale qu’elle gère. En effet, la Caisse vient de lancer un appel d’offres (N° 16/2021) pour cette refonte globale. L’appel d’offres porte sur la refonte globale de l’arsenal juridique régissant les régimes de couverture sociale et médicale des salariés du secteur privé gérés par la CNSS, à savoir le Dahir portant loi n°1.72.184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale tel que modifié et complété ainsi que les textes réglementaires pris pour son application. Il s’agit aussi du Dahir n°1.02.296 du 3 octobre 2002 portant promulgation de la loi 65-00 portant code de la couverture médicale de base ainsi que les textes réglementaires pris pour son application. Figurent également toutes autres dispositions législatives et réglementaires relevant de la législation marocaine, qui interfèrent directement ou indirectement avec les régimes de la couverture sociale et médicale des salariés du secteur privé, gérés par la CNSS.

«Ces textes couvrent les domaines suivants : gestion administrative ; immatriculation et affiliation; déclaration de salaires et paiement des cotisations; prestations servies par la CNSS; inspection et contrôle ; coordination entre les régimes de prévoyance sociale ; conventions internationales de sécurité sociale ; contrôle médical; conventionnement, activité des unités médicales; mesures d’accompagnement des entreprises ; contentieux, pénalités, prescriptions, recours et sanctions ; dématérialisation de la gestion des activités ; exemption d’impôts et taxes», peut-on lire dans le document de l’appel d’offres.

Par ailleurs, le document précise que «les prestations à exécuter consistent en ce qui suit : pallier les difficultés d’application de certaines dispositions législatives et réglementaires en vigueur dues notamment à leur incohérence, leur caducité ou leur susceptibilité aux diverses interprétations; harmonisation avec les évolutions de la Caisse ; capitalisation de la jurisprudence ; recensement et propositions des textes d’application en souffrance; établissement d’un état des lieux de la réglementation en vigueur». Il s’agit également d’analyser des dispositions devant faire l’objet d’amendement et de celles devant être proposées pour la première fois. A noter que l’ouverture des plis est prévue pour le 16 mars 2021. Le cautionnement provisoire a été fixé à 29.000 DH. L’estimation des coûts des prestations établies est de 1.920.000 DH.

Le prestataire qui sera retenu aura une durée de 12 mois pour ce projet. Ainsi, la première phase qui porte sur le cadrage du projet s’étalera sur une durée de 2 mois. Durant cette étape, le prestataire doit présenter un document de cadrage décrivant toutes les modalités pratiques et organisationnelles relatives à la conduite de l’étude. Ce document doit contenir l’approche méthodologique pour la réalisation des prestations demandées ; le périmètre et l’organisation du déroulement de l’étude ainsi que les facteurs clés de réussite de l’étude et ses risques potentiels. La deuxième phase qui concerne la réalisation du diagnostic s’étalera sur 4 mois. Elle consiste à identifier et analyser les dispositions législatives et réglementaires susceptibles de faire l’objet d’amendement ; les dispositions législatives et réglementaires devant être élaborées (dispositions n’ayant jamais été prévues ni publiées ou étant prévues par un texte législatif ou réglementaire mais non publiées).

Cette phase porte sur l’étude et la prise en compte de toutes les propositions de réforme quelle qu’en soit l’origine ayant un impact direct ou indirect sur les régimes. La dernière phase qui portera sur l’établissement des études d’impact et élaboration des projets de textes et des notes de présentation sera d’une durée de 6 mois.

» Source de l'article: aujourdhui

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