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Partenariat public-privé : Ce que prévoit le nouveau projet de décret

29.03.2021 - 16:03

La crise sanitaire a mis en évidence l’importance de ce type de rapprochement

Le ministère de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration a finalisé un nouveau décret relatif au partenariat public-privé. Ainsi le projet de décret est actuellement soumis à la procédure de consultation publique au niveau du Secrétariat général du gouvernement ( SGG). Le projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2-15-45 du 13 mai 2015 pris pour l’application de la loi 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé ( PPP) telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi 46-18 prévoit plusieurs nouveautés parmi lesquelles figure la mise en place de nouveaux critères pour le recours à la procédure de négociation par la commission nationale des PPP et la définition des modalités de calcul et de paiement des intérêts moratoires. Selon le nouveau texte l’autorité compétente peut dans le cadre de la procédure du dialogue compétitif apporter des ajustements au contenu de l’évaluation préalable. Signalons que l’évaluation préalable est une étape clé qui conditionne le lancement d’un partenariat public-privé.

Ainsi, le rapport d’évaluation doit être validé par le ministre chargé des finances. Le rapport est ainsi soumis au ministère des finances qui s’assure de l’opportunité de réaliser le projet dans le cadre du partenariat public-privé. Le ministre notifie sa décision à l’autorité compétente après avis du comité interministériel. sous réserve des attributions dévolues à la Commission nationale du partenariat entre le secteur public et le secteur privé, placée sous la présidence du chef de gouvernement, le comité interministériel est chargé de donner son avis motivé sur le rapport d’évaluation préalable, d’émettre son avis sur les mesures d’exclusion, de soumettre au ministre des finances toute proposition ou recommandation tendant à l’amélioration du cadre juridique régissant les contrats PPP. Le comité est aussi chargé de répondre à toute demande d’éclaircissement concernant les projets de partenariat public-privé et d’examiner toute question relative aux contrats PP que le ministère des finances lui soumet.

Le comité interministériel comprend : 4 représentants du ministère des finances, dont le président ; un représentant du ministère chargé de l’équipement et de l’eau; un représentant du ministère chargé de l’énergie et de l’environnement ; un représentant du ministère de l’agriculture et un représentant du ministère chargé de l’industrie, du commerce et de l’économie verte. Les membres du comité et le cas échéant leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministère des finances sur proposition des ministres des départements ministériels concernés. Par ailleurs, l’autorisation de recourir à la procédure négociée est accordée à la personne publique qui en fait la demande au regard de l’un de ces critères, à savoir la création d’emplois directs et stables pendant la durée du contrat PPP ; la participation majoritaire au financement de l’investissement lié à l’infrastructure.

Parmi les autres critères figure le développement des énergies renouvelables et le renforcement de l’efficacité énergétique; le transfert de technologie, intégration industrielle et exclusivité au niveau de la région; travaux et/ou prestations supplémentaires à confier au titulaire du contrat PPP lorsque les travaux et/ou les prestations en question, imprévus au moment de la passation du contrat PPP ne dépassent pas 10% du montant de ce contrat. Concernant les modalités de calcul et de paiement des intérêts moratoires, le nouveau décret précise que «le retard de paiement fait courir de plein droit des intérêts moratoires à compter du jour suivant l’expiration du délai de paiement ou de l’échéance prévus au contrat PPP». A noter que les intérêts moratoires sont calculés sur la base du montant total de la rémunération ou du reliquat dû au titulaire du contrat de partenariat public-privé. Les intérêts moratoires doivent être ordonnancés et/ou payés selon le cas, dans un délai de 60 jours à compter de la date d’échéance.

Rappelons que la loi 46-18 qui modifie et complète la loi 86.12 relative aux contrats de partenariat public-privé avait été publiée au BO du 19 mars 2020. Cette loi avait introduit de nouvelles dispositions dont l’élargissement du champ d’application aux collectivités territoriales et personnes morales e droit public ; l’institution d’une Commission nationale de partenariat public-privé ; la simplification du processus de l’offre spontanée et la clarification des conditions de recours à la procédure négociée.

» Source de l'article: aujourdhui

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