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Généralisation de la protection sociale : Les textes d’application arrivent

23.04.2021 - 19:18

La loi N°72.18 relative au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et portant création de l’Agence nationale des registres (ANR) a été publiée au BO le 13 août 2020.

Le Conseil de gouvernement, réuni mardi par visioconférence, a procédé à l’examen et l’adoption d’une série de textes relatifs au chantier de la généralisation de la protection sociale. Au total, cinq projets à caractère social ont été adoptés. Le premier de ces décrets porte application de la loi relative au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres. Présenté par le ministre de l’intérieur, ce projet de décret fixe le cadre institutionnel de l’ANR afin qu’elle puisse atteindre les objectifs qui lui ont été assignés à travers la contribution au chantier de réforme et de renouvellement du système d’appui social au Maroc, en application des Hautes orientations royales contenues dans le discours du Trône de 2018.

À noter que la loi N°72.18 relative au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et portant création de l’Agence nationale des registres (ANR) a été publiée au BO le 13 août 2020. S’agissant du deuxième et troisième décrets, ils portent sur l’application de la loi n° 98-15 relative à l’assurance-maladie obligatoire (AMO) et de la loi n° 99-15 portant création d’un Régime de retraite pour les catégories de professionnels, de travailleurs indépendants et les non-salariés exerçant une activité privée, à savoir les médecins libéraux et les architectes. Le premier projet de décret (n°2.21.290), consacré aux mécanismes d’application des deux lois précitées pour la catégorie des médecins, définit le ministère de la Santé comme organisme de liaison chargé de communiquer à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) les informations nécessaires à l’enregistrement des médecins et de déterminer le revenu forfaitaire de cette catégorie. Le deuxième projet de décret (n°2.20.803), qui concerne les architectes, désigne l’Ordre des architectes en tant qu’organisme de liaison avec la CNSS pour l’échange des informations nécessaires, ainsi que pour se mettre d’accord sur le revenu forfaitaire de cette catégorie.

Par ailleurs le Conseil de gouvernement a adopté deux projets de décret portant sur l’application du décret-loi relatif à la promulgation de mesures exceptionnelles au profit de certains employeurs affiliés à la CNSS et leurs employés déclarés, ainsi qu’au profit de certaines catégories de travailleurs indépendants et de personnes non salariées assurées auprès de la CNSS et touchées par les répercussions de la propagation de la pandémie de la Covid-19. Ces deux textes concernent les secteurs de la restauration, de l’événementiel, des espaces de jeux et de divertissement. Ils prendront effet jusqu’au 30 juin prochain. Au début de ses travaux, le Conseil a suivi un exposé du ministre de la santé sur le chantier de réforme du système national de santé et sa réhabilitation.

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