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La Cour des comptes met à nu la gestion irrégulière et non transparente de la Lydec : Les populations et les communes urbaines du Grand Casablanca frustrées

25.02.2014 - 12:20

Le prix de vente réel de l’électricité supérieur à celui déclaré Appareils de comptage : Maillon le plus faible de la facturation Gains injustifiés, deniers indûment détenus et chiffres d’affaires non déclarés Les investissements, la rémunération de l’autorité délégante et le service public sacrifiés

La cour des comptes vient de publier son rapport pour l’année 2012 dont la démarche est motivée par les «contraintes d’ordre économique, budgétaire et financier et la nécessité de redressement de la situation des finances publiques», dont elle s’inquiète.
Dans cette perspective, la Cour des comptes s’est mobilisée pour «étendre le contrôle de la gestion et de l’emploi des fonds publics au maximum d’organismes publics».
Concernant la gestion déléguée des services de distribution d’eau, d’électricité, d’éclairage public et d’assainissement liquide au niveau du Grand Casablanca dans son volet facturation qui a fait l’objet d’une mission de la cour régionale des comptes de Casablanca, cette institution rappelle que contrat de gestion déléguée des services d’assainissement liquide et de distribution d’eau et d’électricité de la région du grand Casablanca a été signé en 1997, par l’autorité délégante (Communes urbaines de Casablanca, Mohammedia, Ain Harrouda,…), l’autorité de tutelle (ministère de l’intérieur) et le délégataire (LYDEC) pour une durée de 30 ans. Ce contrat a fait l’objet d’un avenant signé en mai 2009, après la prise en charge des révisions et des ajustements visant à répondre aux nouveaux besoins et enjeux de l’agglomération et d’intégrer le service de gestion de l’éclairage public. Le contrat comporte plus de 300 articles, qui fixent les obligations des deux parties, en l’occurrence les objectifs, les résultats et les modalités de génération des ressources et de leur emploi.
La mission de contrôle de la gestion a porté sur l’appréciation des aspects de la gestion liés à la facturation par type de prestation, les facturations effectuées par le délégataire au profit de l’autorité délégante, le suivi et le contrôle de l’application des clauses du contrat, ainsi que le suivi de la mise en oeuvre des recommandations.

Non conformité de certaines clauses du contrat
de la gestion déléguée aux lois en vigueur

Certaines clauses du contrat de gestion déléguée ne sont pas conformes aux lois et règlements, notamment, le code général de la normalisation comptable et la loi n°45-08 relative à l’organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements. Il s’agit notamment de « l’imputation systématique en sus d’un forfait de 6% du coût des investissements correspondant aux frais financiers et de 10% correspondant aux frais généraux. » et « l’affectation à la demande de l’autorité délégante d’une partie ou de la totalité de sa rémunération au financement de certaines dépenses», alors que les recettes doivent être comptabilisées dans leur intégralité dans le budget, sans contraction entre recettes et dépenses et sans affectation d’une recette à une dépense.

Dispositions financières au détriment des investissements
et de la rémunération de l’autorité délégante

Selon les termes de l’article 24 et 30 du contrat, les ressources financières du délégataire sont des ressources de la gestion déléguée et les résultats dégagés par l’exploitation . Elles sont destinées au financement des investissements.
Toutefois, la rémunération des actionnaires est fixée de manière forfaitaire et ne dépend pas du résultat, ce qui signifie que toute décision de nature à engendrer une baisse du chiffre d’affaires ou du résultat aura pour conséquence la réduction du niveau des investissements à court et long terme. En effet, les charges et les décisions grevant le résultat de l’exercice précédent, en l’occurrence la rémunération des actionnaires, viennent en déduction des investissements programmés par le budget de l’année en cours, puisque la capacité d’autofinancement «CAF» découle directement du résultat net-LYDEC.
Quant à la rémunération de l’autorité délégante, telle qu’elle est définie par l’article 33 du contrat de gestion déléguée, elle est conditionnée par un niveau déterminé de l’excédent brut d’exploitation «EBE», et se trouve ainsi impactée par la nature des charges comptabilisées et les déperditions du chiffre d’affaires.

Absence d’indicateurs d’évaluation et de contrôle
de la juste rémunération du délégataire

Les parties contractantes avaient initialement adopté le taux de rentabilité interne des capitaux investis «TRI», fixé à 15% aux risques et périls du délégataire, en tant qu’indicateur d’évaluation de la rémunération des actionnaires. Cependant, à l’occasion de la révision du contrat en mai 2009, le «TRI-actionnaires» a été remplacé par un «TRI-projets», en tant qu’indicateur de l’équilibre du contrat. Le Délégataire a justifié ce réajustement par la volonté des parties de dépasser leur divergence en matière de lecture des clauses contractuelles relatives aux versements des dividendes aux actionnaires.
Toutefois, la suppression des indicateurs d’évaluation de la rémunération des actionnaires risque de mettre le délégataire dans une situation confortable vis-à-vis du non-respect de ses engagements en matière de rémunération des actionnaires, au lieu de redresser les insuffisances liées aux pratiques constatées dans la comptabilisation des charges d’assistance technique et de rémunération. En effet, le bilan de la première décennie de la gestion déléguée a été marqué par un large dépassement de la rémunération, en contrepartie d’une modeste réalisation des engagements contractuels.

Gestion irrégulière et décisions et dépenses injustifiées

Le délégataire (LYDEC) dégage une marge commerciale de l’ordre de 1,6 milliards DH et un résultat d’exploitation de l’ordre de 470 millions DH (entre 2009 et 2011). Ce résultat est grevé par le déficit chronique du résultat financier et du résultat non courant. Le résultat net se situe ainsi aux alentours de 240 millions DH, soit 15% de la marge commerciale et 51% du résultat d’exploitation.
Après sa stagnation en 2009 et 2010, le résultat financier déficitaire s’est dégradé davantage en 2011, pour atteindre -34,7 millions DH. Ce déficit chronique, qui s’accentue d’une année à l’autre, est dû surtout à une gestion peu optimale de la trésorerie.
Le résultat non courant a également enregistré un déficit chronique qui a fluctué entre 156 millions DH en 2009 et 2 millions DH en 2010 et 59 millions DH en 2011.
A cet égard, il convient de signaler que le délégataire a été soumis à un redressement fiscal, sur la période 2002-2005, pour un montant de 570 millions DH. Ce redressement est la conséquence directe du mode de gestion et des choix adoptés par la LYDEC, qui ont été considérés par la Cour régionale des comptes soit irréguliers, soit non contractuels ou non justifiés.

Insuffisance dans la traçabilité et la transparence
du circuit d’approvisionnement en eau potable

La LYDEC dispose de trois sources d’alimentation en eau potable, l’Office National de l’Eau et de l’Electricité (ONEE, ex ONEP), La Société des Eaux d’Oued Oum Rbia (SEOOR) et la production propre à partir des sources.
La SEOOR et la LYDEC sont liées par des liens organiques et organisationnels et partagent les moyens humains et matériels, puisqu’elles appartiennent au même Groupe. Toutefois, et contrairement aux dispositions du contrat de gestion déléguée, les relations entre les deux sociétés n’ont été formalisées par aucune convention, ce qui rend difficile la mise en oeuvre d’un système de contrôle contradictoire des quantités approvisionnées.
D’un autre côté, la LYDEC n’effectue pas l’étalonnage des compteurs frontaliers de facturation installés en tête des installations de stockage et de distribution.
De même, la LYDEC a cessé de s’approvisionner en eau à partir des sources d’Aïn Dissa et Aïn Choq, en motivant sa décision par la non conformité des eaux de ces sources aux normes de qualité, notamment la concentration des nitrates, deux à trois fois supérieure à la norme, et la non régularisation de leur situation foncière (selon les recommandations des audits et contrôles effectués en collaboration avec l’Université Hassan II et la faculté de pharmacie de Paris). Toutefois, les résultats de ces contrôles n’ont pas été approuvés par un organisme qualifié et indépendant, avant la prise de la décision de cesser la production propre. Sachant bien que le dépassement des valeurs maximales admissibles des nitrates est toléré par la Norme NM 03.7.001, en cas de dilution des eaux.
En plus, la LYDEC n’a pas communiqué les résultats de ces contrôles à la Cour régionale des comptes, malgré ses requêtes répétitives. Ainsi, les insuffisances qui entachent le circuit d’approvisionnement en eau potable, ne permettent pas d’avoir une assurance raisonnable quant aux quantités réceptionnées. Il convient de rappeler à ce titre que le volume des achats des matières premières, corrigé par le volume des pertes, constitue l’un des indicateurs qui renseignent sur le volume des ventes facturées.

Insuffisance dans la fiabilité et la traçabilité
du système d’information

Les écritures et les situations générées par le logiciel comptable «SAP» et les logiciels connexes qui y déversent ne contiennent pas toutes les références permettant de remonter aux informations de gestion dont elles sont issues (le libellé, le numéro de la facture, le numéro du lot, etc).
De même, le recoupement des données générées par le progiciel «SAP» avec celles générées par les autres logiciels qui y déversent a révélé l’existence d’écarts significatifs dus au dysfonctionnement du système informatique. En effet, le logiciel utilisé par la LYDEC ne permet pas de sécuriser les séquences des données, et donne la possibilité à chaque extraction d’enregistrer les modifications apportées aux documents archivés, même pour des périodes déjà clôturées. Les documents comptables fournis (la balance, la liste des clients) ne garantissent ni l’irréversibilité des écritures, ni l’intangibilité des enregistrements.

» Source de l'article: lopinion

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