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Régionalisation avancée : ce qui bloque la mise en œuvre

19.01.2018 - 18:04

Tout l’arsenal juridique est en place, mais le processus de sa mise en œuvre risque de durer plus longtemps. Comme la région ne dispose pas de territoire propre, elle couvre celui des autres collectivités et reste donc invisible. Indispensable, la charte de la déconcentration se fait attendre et avec un nécessaire changement de mentalités.

Tout l’arsenal juridique est en place, mais le processus de sa mise en œuvre risque de durer plus longtemps. Comme la région ne dispose pas de territoire propre, elle couvre celui des autres collectivités et reste donc invisible. Indispensable, la charte de la déconcentration se fait attendre et avec un nécessaire changement de mentalités.

Dans huit mois, les Conseils des régions seront arrivés à mi-mandat. Cela fait presque trois ans que la régionalisation avancée est en place sur le plan légal. Aujourd’hui, presque toutes les régions disposent de leur propre bras exécutif, les fameuses agences régionales d’exécution des projets de développement communément connues sous le sigle des AREP. La majorité des douze régions disposent également de leur PDR, le plan de développement régional, qui est une programmation étalée sur trois ans que les régions se proposent de réaliser. Que reste-t-il encore à faire ? Sur le plan législatif et réglementaire, rien ou presque. «Pratiquement aucun texte ne fait plus défaut. La totalité des textes ont été adoptés. Il reste encore quelques textes ‘‘mineurs’’ comme celui relatif au patrimoine des régions ou à la fiscalité locale, mais ils n’ont pas une incidence majeure sur l’action de la région», assure Mohand Laenser, président de la région Fès-Meknes et président également de l’Association des Régions du Maroc. En effet, depuis sa nomination, le gouvernement El Othmani s’est donné comme priorité de mettre en place les outils nécessaires pour la concrétisation de ce projet. «Le gouvernement est déterminé à parachever l’arsenal juridique régissant la régionalisation avancée, par le biais de l’adoption de l’ensemble des décrets d’application des lois portant organisation des collectivités territoriales, en les dotant d’un cadre adéquat à même de leur permettre d’accomplir pleinement leur mission au niveau du développement local», s’est ainsi engagé le chef du gouvernement. Concrètement, renchérit Mustapha El Khalfi, porte-parole du gouvernement, «pas moins de 69 décrets réglementaires nécessaires à la mise en œuvre du projet de la régionalisation avancée ont été parachevés». Cela, ajoute-t-il, en plus de «la mobilisation de moyens financiers requis pour les Régions qui se chiffrent à 7 milliards de DH et le déblocage de 30 milliards de DH des recettes de la TVA des collectivités territoriales, ainsi que la création de la Commission nationale des pétitions, dans le cadre de la démocratie participative». De son côté, le ministère de l’intérieur vient de lancer un programme d’appui à la mise en œuvre de la régionalisation avancée portant sur la période 2017-2021, avec pour objectif, entre autres, «d’accompagner les régions pilotes dans l’appui au processus de gouvernance territoriale en renforçant leurs mécanismes de gestion».Mais qu’est-ce qui bloque donc ce chantier majeur ?

L’Etat doit changer de mission

Pour Abdessamad Sekkal, président de la Région Rabat-Salé-Kénitra, c’est une question d’apparence anodine, mais au fond très complexe. La régionalisation, explique-t-il, est «une action qui se déploie dans deux sens. C’est d’abord un repositionnement de l’Etat, une remise en question du mode de fonctionnement de l’Etat central censé se concentrer désormais sur tout ce qui est stratégique et déléguer le reste aux régions, dans le cadre du principe subsidiarité, c’est-à-dire en leur donnant les compétences et les moyens d’agir sur le terrain. Le gouvernement se désengage, ainsi, de tout ce qui est action directe». C’est, ensuite, ajoute-t-il, «une action au niveau des régions elles-mêmes, il faut en ce sens un travail colossal dans la construction de la région. C’est pour dire que la régionalisation est un grand projet qui s’inscrit dans la durée et qui comporte beaucoup de complexités».

Cependant, observe Mohand Laenser, «la loi organique, qui découle de la Constitution, est très avancée. Elle donne des attributions réelles aux présidents de régions. Ce sont des attributions qui existent actuellement chez les ministères et qu’il s’agira de transférer aux régions». Or, convient-il, c’est «le transfert de ces attributions qui est une question complexe et qui ne peut pas se faire du jour au lendemain. En tout cas, aujourd’hui nous n’avons toujours pas de programme précis ni d’échéancier de ce transfert». Ce qui veut dire qu’entre l’adoption de la loi avec ses textes d’application, la mise en place des instances régionales et le démarrage effectif de la régionalisation avancée, il faut passer par une période de transition. Et c’est justement cette période qui, selon le président de l’Association des Régions du Maroc, qui est en train de s’éterniser. En attendant, les conseils régionaux et leurs présidents essaient tant bien que mal de s’occuper et accessoirement apporter leur contribution à l’effort du développement.  Cela dit, leur cadre d’action n’est pas pour autant clair. «Les régions agissent, si l’on ose dire, en dehors ou, en tout cas, à la marge de la loi et sans cadre de référence», affirme M. Laenser, ajoutant que dans la totalité des actions directes que la région entreprend dans différents secteurs, notamment le transport scolaire, la santé ou autres, elle ne fait qu’empiéter sur les attributions des ministères dont dépendent les secteurs concernés.

Des conventions en attendant les attributions

Il arrive que, parfois, la région veuille bien investir dans un domaine comme le transport interurbain, pour participer au désenclavement, mais elle n’en a pas les compétences légales et elle est finalement contrainte à baisser les bras, font observer certains à l’instar du président de la Région Tanger-Tétouan-Al Hoceima, Ilyas El Omari.

En réalité, précise Abdessamad Sekkal, pour contourner l’absence de ce cadre référentiel, la région intervient à travers des conventions qu’elle signe avec différents organismes, institutions et département gouvernementaux. Et ce, en attendant l’adoption de la charte de la déconcentration. Car au stade où en est la mise en œuvre de la régionalisation, c’est l’obstacle principal de l’évolution de ce chantier. «C’est pour cela, précise M. Laenser, que nous voulons engager des concertations et des négociations avec le gouvernement. Or, les régions ne sont pas représentées au Parlement et nous n’avons pas de canal direct pour dialoguer avec le gouvernement. Il ne nous reste plus que des négociations directes». La situation est telle que sur le plan fonctionnel, les AREP sont en place. Quant aux PDR, c’est un exercice complexe auquel on est en train de s’essayer. «Sommairement, explique-t-il, le PDR est tout ce que peut faire la région avec ses propres moyens et ce qu’elle peut faire sur une base contractuelle avec l’Etat. C’est pour cela qu’il faut négocier avec l’Etat». Aujourd’hui, ajoute, pour sa part, M. Sekkal, «il est également impératif de mettre en place une feuille de route entre l’Etat, représenté par le gouvernement, et les régions à travers leur association pour la mise en œuvre effective de la régionalisation avancée. C’est un processus qu’il faut accélérer et pour cela il faut mettre en place un système de pilotage. Cela va demander du temps, mais il faut s’y mettre sans plus tarder».

Les présidents de régions font ici référence à la mise en place de contrats-programmes entre l’Etat et les régions. Sur ce point, le chef du gouvernement tient à rassurer ces responsables locaux que son équipe compte justement «élaborer des contrats-programmes avec les régions, en vue de contribuer à la réalisation de la justice spatiale et d’accorder davantage d’intérêt aux régions les moins développées». L’Exécutif promet également des programmes d’investissement. Cependant, le chantier le plus urgent, qui résoudra certainement la plupart des problématiques auxquelles les régions font face aujourd’hui, reste la déconcentration.

En effet, la charte de la déconcentration est plus qu’indispensable, c’est le deuxième pendant de la régionalisation. Or, son déploiement fait face à des inerties naturelles qui en rendent la durée très longue. C’est que, explique l’ancien ministre de l’intérieur, «les responsables de l’Administration centrale pensent qu’en transférant une partie des leurs attributions, ils vont perdre du pouvoir et des moyens financiers qui vont avec».

En attendant, affirme M.Sakkal, «l’Etat reste encore très présent au niveau des régions et, ce qui est encore pire, c’est que son action dispersée en ce sens que la coordination, qu’elle soit verticale, entre le niveau central et régional, ou horizontale, entre différents départements ministériels, n’est pas encore au niveau souhaité».

Des actions concrètes

De même que les walis et gouverneurs, censés coordonner l’action de différents ministères et organismes, «n’ont pas suffisamment de pouvoir ni de moyens pour se substituer à la gestion centrale. Et s’il n’ont pas la main sur le budget ni le pouvoir d’agir sur la programmation, ils n’auront pas les moyens d’assurer la coordination». Pour ce qui est des moyens administratifs propres de la région, le président de la région Rabat-Salé-Kénitra estime qu’en l’absence d’un régime d’indemnisation pour responsabilités, comme c’est le cas au niveau de l’Administration centrale, l’administration de la région reste inefficace. La présidence de la région a bien mis en place son propre organigramme, mais en l’absence de ce système d’indemnisation, elle ne peut pas désigner des chefs de service ou de division qui pourraient mener ses projets. «Si on ne peut pas indemniser correctement les chefs de service et les chefs de division on ne peut pas disposer de bons cadres pour mettre en œuvre les projets de la région, ce qui risque de paralyser le processus. Ce n’est qu’un exemple comme d’autres de petits grains de sable qui empêchent la machine de tourner», commente le président de la région.

Dans tout cela, que fait au juste la région aujourd’hui ? Selon M. Lanser, «nous avons lancé des projets pour résorber le déficit de développement au sein des régions, entre le rural et l’urbain et entre les villes».

La région est très fortement impliquée dans le programme de la mise à niveau rural où elle intervient à hauteur de 40%. Les régions aident également les autres collectivités territoriales, surtout dans la mise à niveau des infrastructures de communication. Toutes les régions interviennent dans des projets dans des domaines aussi divers que l’infrastructure ou l’adduction d’eau potable et le raccordement au réseau électrique, confirme Abdessamad Sekkal. Globalement, explique-t-il, la région intervient dans beaucoup de projets d’infrastructure, notamment dans le monde rural et dans des projets structurant et de développement urbain, mais seulement en y contribuant financièrement.

En revanche, pour tout ce qui est des pistes rurales ou de la réfection des établissements de l’enseignement public par exemple, elles interviennent directement à travers les AREP. «Et aujourd’hui que les régions disposent désormais d’une assise financière importante, leur action va se renforcer davantage», conclut-il. Et pourquoi leur action n’est-elle donc pas perceptible ? C’est que, explique Mohand Laenser, «la région n’a pas de territoire, elle intervient sur le territoire des autres collectivités territoriales». Et comme elle souffre également d’un déficit de communication, tout son travail est attribué aux autres collectivités sur le territoire desquelles elle intervient.

«Quand une route est construite par exemple avec un financement de la région, le mérite en revient soit au ministère, soit aux autres collectivités, la région n’est jamais visible», affirme le président de la Région Fès-Meknes. Autre exemple avancé par son collègue de Rabat-Salé-Kénitra: dans le domaine d’adduction d’eau potable et d’électrification, la région est obligée de transférer de l’argent à l’ONEE pour mener des projets sur son territoire d’intervention parce que c’est le seul organisme compétent en la matière. Bref, dans beaucoup de cas la région participe financièrement dans des projets menés par d’autres acteurs. En outre, mais c’est une autre problématique, les citoyens ne se sont pas encore approprié la région comme composante de leur identité. «Ils s’identifient plus à leur commune, et dans une moindre mesure à leur province, mais pas à leur région», conclut M. Laenser.

La région reste encore une entité abstraite dans les esprits des citoyens et cela joue sur sa visibilité et la visibilité des projets qu’elle finance.

» Source de l'article: lavieeco

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