Conseils pratiques : Congé de naissance

02.07.2018 - 09:01

À l’occasion de chaque naissance survenue au foyer d’un salarié assuré à la CNSS, ce dernier a droit à un congé de 3 jours payé par son employeur.

Ces trois jours peuvent être continus ou discontinus, après entente entre l’employeur et le salarié, mais doivent être inclus dans la période d’un mois à compter de la date de la naissance. Dans le cas où la naissance a lieu au cours d’une période de repos du salarié, par suite du congé annuel payé, de maladie ou d’accident de quelque nature que ce soit, cette période est prolongée de la durée de trois jours. 

Le salarié a droit pendant les trois jours de congé à une indemnité équivalente à la rémunération qu’il aurait perçue s’il était resté à son poste de travail. Cette indemnité est versée au salarié par l’employeur, lors de la paie qui suit immédiatement la production par ce dernier du bulletin de naissance délivré par l’officier d’état civil.   L’employeur se fait rembourser l’indemnité par la CNSS, dans la limite du montant des cotisations mensuelles. Afin d’en bénéficier, l’employeur doit fournir des pièces justificatives, à savoir une copie de la CIN du salarié concerné et un extrait d’acte de naissance de l’enfant du salarié. Il est à rappeler que le dépôt du dossier par l’employeur doit être fait dans les 6 mois qui suivent la date de naissance de l’enfant.

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