Protection sociale : Pension d’invalidité

16.09.2018 - 00:01

La pension d’invalidité est attribuée à l’assuré présentant une invalidité présumée permanente, qui le rend incapable d’exercer une activité lucrative.

Pour bénéficier de ce droit, l’assuré doit remplir plusieurs conditions :  être incapable d’exercer une activité lucrative, avoir un âge inférieur à 60 ans ou 55 ans pour les mineurs de fond, et remplir les conditions de : 1.080 jours de cotisations, dont 108 jours pendant les 12 mois civils qui précèdent le début de l’incapacité de travail. Cependant, si l’invalidité est due à un accident autre que l’accident de travail et que l’employé était assujetti à l’assurance au moment de l’accident, il n’est pas nécessaire de satisfaire aux conditions précitées.

Le montant de la pension d’invalidité correspond à 50% du salaire mensuel moyen soumis à cotisation pour l’assuré qui compte de 1.080 à 3.240 jours d’assurance. Ce taux est majoré de 1% pour chaque période de 216 jours de cotisation accomplie en plus des 3.240 jours, sans toutefois dépasser la barre de 70%. Si l’état de l’invalide nécessite l’assistance permanente d’une tierce personne, le montant de la pension est majoré de 10% du salaire moyen ayant servi au calcul de ladite pension. Le demande de pension doit être déposée à l’agence CNSS et munie de la copie de la carte nationale d’identité, certificat de vie de date récente, le certificat médical précisant la nature de la maladie et la date de début de l’incapacité et l’attestation bancaire de compte (RIB).

L’assuré passe ensuite à un contrôle médical, afin de valider sa demande.   Si la demande de pension d’invalidité est effectuée dans un délai de 6 mois suivant le jour de début d’invalidité, la pension est octroyée à compter du jour de début de l’invalidité, si la demande est introduite après l’expiration du délai, la pension prend effet à compter du 1er jour du mois civil suivant la réception de la demande.

La pension d’invalidité est toujours concédée à titre temporaire. Elle est remplacée par une pension de vieillesse de même montant lorsque le bénéficiaire atteint l’âge ouvrant droit à ladite pension. A titre de rappel, une opération de contrôle de vie est menée annuellement par la CNSS afin de garantir la continuité du service de cette pension.

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