Protection sociale : Pension de survivants

24.09.2018 - 00:01

La pension de survivants est une prestation allouée aux ayants droit de l’assuré qui, au moment de son décès, bénéficiaient d’une pension de vieillesse ou d’invalidité.

La pension de survivants est accordée dans les conditions suivantes : décès du titulaire d’une pension d’invalidité ou de vieillesse, décès d’un assuré qui, à la date de son décès, remplissait les conditions requises pour bénéficier d’une pension d’invalidité ou de vieillesse, décès d’un assuré qui comptait au moins 3.240 jours d’assurance. Au cas où le décès est survenu suite à un accident imputable à un tiers, le droit à la pension de survivants est reconnu aux ayants droit sans conditions (pourvu que l’assuré ait été assujetti à l’assurance au moment de l’accident). Les ayants droit de l’assuré défunt sont les bénéficiaires de cette pension, ils peuvent être : le conjoint ou les épouses à charge, les enfants à charge âgés de moins de 16 ans ou de 21 ans au cas où ils poursuivent leurs études, ou 18 ans s’ils sont placés en apprentissage, à défaut, les enfants handicapés à charge ne disposant pas de revenu stable quel que soit leur âge.

En termes de montant, ce dernier varie selon le bénéficiaire de la prestation : Pour le conjoint ou épouse(s), et pour les orphelins de père et de mère, c’est 50% du montant de la pension d’invalidité ou de vieillesse à laquelle le titulaire avait droit, ou à laquelle il aurait pu prétendre à la date de son décès. Pour l’orphelin de père ou de mère, 25% du montant de la pension d’invalidité ou de vieillesse que l’assuré a perçue ou aurait pu percevoir avant son décès. Généralement, le montant total des pensions de survivants ne peut être supérieur au montant total de la pension d’invalidité ou de vieillesse à laquelle le titulaire avait droit ou à laquelle l’assuré aurait pu prétendre à la date de son décès.

En cas de dépassement, les pensions revenant à chaque catégorie d’ayants droit font l’objet d’une réduction proportionnelle. Pour  rappel, la demande de cette pension doit être déposée à la CNSS  dans un délai ne dépassant pas 12 mois à partir de la date de décès, afin de bénéficier de la pension à compter du jour du décès. Mais si la demande est introduite après l’expiration de ce délai, la pension prend effet du premier jour du mois suivant la réception de la demande.

A cet effet, le demandeur de la pension de survivant doit fournir, d’une part, des pièces concernant l’assuré(e) décédé(e) : copie de la CNI,  extrait d’acte de décès de l’assuré(e), copie certifiée conforme à l’original de l’acte de mariage, certificat médical précisant la cause du décès pour l’assuré(e)  salarié(e)  ou attestation de décès délivrée par les autorités locales, et un PV de police ou de gendarmerie et formulaire de subrogation de droit (décès suite à un accident de la voie publique), d’autre part, des pièces concernant le ou les bénéficiaires,  selon qu’ils soient: conjoint(e) survivant(e), enfants de l’assuré décédé, ses ascendants (père ou mère), ses frères et sœurs, son ou sa divorcée ayant des enfants mineurs à charge, tuteur  des enfants mineurs ayant droit ou bien tierce personne ayant supporté les frais des funérailles. Pour plus de détails sur les pièces à fournir par cas, consultez le site web de la CNSS sur l’adresse :  http://www.cnss.ma/fr/content/pension-de-survivants.

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