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Un avant-projet de loi au SGG : La réforme de la poste en marche

06.12.2018 - 21:04

Le prestataire du Service universel postal est soumis à des obligations, notamment en matière d’accès et de qualité des services offerts, et de traitement des réclamations des utilisateurs.

L’activité postale au Maroc va se réformer. Un avant-projet est actuellement soumis à consultation publique sur le site du Secrétariat général du gouvernement. L’objectif principal de cette réforme est la mise en place d’un cadre de régulation efficace qui prévoit des règles équitables pour tous les opérateurs opérant dans ce secteur. Ainsi, l’avant-projet de loi n 88-18 s’articule autour de plusieurs axes, à savoir: la délimitation du champ de l’activité postale, la définition du service universel postal et du mode de son financement, ainsi que des services postaux ouverts à la concurrence. Ce nouveau texte juridique établit une distinction entre les missions de réglementation à l’autorité gouvernementale chargée de la poste et les missions de régulation en matière postale qui seront accordées à l’Agence nationale de réglementation et des télécommunications.

Service universel postal

En vertu de l’article 12 de l’avant-projet de loi, «le Service universel postal est assuré, pour le compte de l’Etat, dans le respect des principes d’équité, de continuité et d’adaptabilité, à des prix abordables répondant à des normes de qualité déterminées par l’ANRPT, tout en cherchant la meilleure efficacité économique et sociale. Les prix sont orientés sur les coûts». Il est fourni de façon permanente en tout point accessible du territoire national sauf en cas de force majeure et/ou de conditions d’accès jugées exceptionnelles nécessitant l’interruption des services postaux. Le Service universel postal se définit à travers les prestations fournies, la densité de points de contacts ainsi que la fréquence et la qualité de service de prestations fournies. Il comprend le périmètre des services d’envois postaux nationaux et internationaux, à savoir les  services d’envois de correspondances, journaux et imprimés périodiques pesant au plus 2 kg; les  colis postaux pesant au plus 20 kg ; les  services d’envois à valeur déclarée dont le montant est inférieur à un seuil fixé par arrêté ministériel. Figure également le service de réexpédition des envois postaux;  service de boîte postale ; les  envois de cécogrammes à titre gratuit, en envoi ordinaire jusqu’à 7 kg au profit des organisations de personnes aveugles ; les sacs  spéciaux contenant des journaux, des écrits périodiques, des livres et des documents imprimés semblables, à l’adresse située à l’étranger du même destinataire et de la même destination, jusqu’à 20 kg.

Barid Al Maghrib chargé de fournir le Service universel postal pour une durée de 10 ans

Barid Al Maghrib SA est désigné pour une durée de 10 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi de fournir le Service universel postal. Au terme de ce délai, le ou les prestataires chargés de fournir le Service universel postal sont désignés par arrêté ministériel. Aux termes de l’article 17, le prestataire du Service universel postal est soumis à des obligations, notamment en matière d’accès et de qualité des services offerts, et de traitement des réclamations des utilisateurs. Les obligations particulières du prestataire sont précisées dans un cahier des charges approuvé par arrêté de l’autorité gouvernementale compétente.

Les missions de l’Agence  nationale de règlementation des postes et des télécommunications

L’Agence nationale de règlementation des postes et des télécommunications (ANRPT) a pour mission de veiller à l’application de la législation et de la réglementation postale en vigueur et veille à l’existence d’une concurrence saine et loyale sur le marché postal. Elle devra également définir les conditions et modalités d’octroi des licences, veiller au respect, par le prestataire du Service universel postal et par les titulaires de la licence, des obligations et des cahiers des charges. L’agence est chargée d’approuver dans le délai d’un mois à compter de leur réception les tarifs des prestations offertes par les prestataires des services postaux et celles du prestataire du Service universel postal. En outre, elle publiera sur son site internet le résultat de contrôles de la qualité de service et interviendra en qualité de médiateur dans les litiges opposant les utilisateurs aux prestataires de services postaux.

» Source de l'article: aujourdhui

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