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Travail domestique : Grande campagne de sensibilisation de la tutelle avec le BIT

12.07.2019 - 18:02

Seulement 332 contrats déposés par les employeurs

La région de Marrakech-Safi arrive toujours en tête avec 116 contrats qui ont été déposés. Viennent ensuite les régions de Rabat-Salé-Kénitra avec 74 contrats, Casablanca-Settat (59 contrats), Souss-Massa (38 contrats), Tanger-Tétouan (29 contrats).

Bien que le contrat de travail soit devenu obligatoire depuis le 2 octobre 2018 pour les employés de maison, peu d’employeurs respectent la loi 19-12. Selon les dernières statistiques de la direction du travail relevant du ministère de l’emploi et de l’insertion professionnelle, 332 contrats de travail ont été déposés jusqu’au mois de mai 2019 au niveau national. La région de Marrakech-Safi arrive toujours en tête avec 116 contrats qui ont été déposés. Viennent ensuite les régions de Rabat-Salé-Kénitra avec 74 contrats, Casablanca-Settat (59 contrats), Souss-Massa (38 contrats), Tanger-Tétouan (29 contrats). Les 16 contrats restants sont répartis entre les autres régions du Royaume.

A la direction du travail, on nous signale que les employeurs qui ont déjà déposé les contrats attendaient avec impatience la publication au BO du décret relatif à l’immatriculation du personnel de maison à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Après le dépôt du contrat de travail, l’employeur est tenu de se déplacer à la CNSS pour déclarer son personnel sur la base du contrat de travail signé et déposer son identifiant bancaire. La CNSS lui fournira alors son numéro d’affiliation et aux employés leurs numéros d’immatriculation. A la CNSS, on nous signale 5 affiliations et 5 immatriculations depuis la publication du décret. Rappelons à ce sujet que les employeurs des travailleurs de maison sont tenus de les déclarer dans un délai maximum de 12 mois, et ce, à partir de la date de publication dudit décret. Passé ce délai, la couverture devient obligatoire.

Un grand travail de sensibilisation

Pour sensibiliser un grand nombre de personnes à l’importance de cette obligation qu’est le contrat de travail, le ministère de tutelle poursuit ses campagnes de communication et de sensibilisation avec la société civile et le parquet dans toutes les régions du Royaume. A ce sujet, Salima Admi, directrice du travail au ministère de l’emploi et de l’insertion professionnelle, signale : «Nous examinons actuellement les rapports récapitulatifs des différentes actions qui ont été menées jusqu’à présent par la société civile». Il faut aussi signaler que depuis un peu plus de 2 mois un travail en commun accord de coordination avec le parquet général est mené.

Une commission a d’ailleurs été créée réunissant les responsables du ministère et des responsables du parquet pour mettre en place des documents et des outils de sensibilisation pour une meilleure application de la loi 19-12. Parmi les autres actions prévues par la tutelle durant cette année figure un projet de coopération avec le Bureau international du travail (BIT) portant sur la communication autour de la loi 19-12. Il faut signaler que la direction travaille d’arrache-pied sur ce projet. Les activités qui seront menées dans le cadre de ce projet ont déjà été définies et les outils de travail seront prêts dès le mois de septembre. A noter que ce projet porte sur l’élaboration d’outils de sensibilisation, notamment des capsules, des brochures, des dépliants pour faire connaître cette loi aux employeurs et aux employés de maison. Ce projet ciblera dans un premier temps le milieu rural dans la mesure où il a été constaté que c’est dans les zones rurales que les parties concernées ignorent la loi.

Contrôle de l’inspecteur du travail

Concernant l’inspection du travail, la loi ne permet pas à l’inspecteur du travail d’aller au domicile de l’employeur. «L’inspecteur du travail ne peut pas effectuer des contrôles au niveau des maisons sauf si des conditions bien préalables sont prévues par la loi. C’est-à-dire que l’inspecteur ne peut entrer au domicile que dans le cas où il a une autorisation du propriétaire ou un ordonnancement de la part du juge. C’est ce qui est prévu au niveau international», explique M. Admi. Pour ce qui est du Maroc, la législation prévoit que l’inspecteur du travail a un rôle de contrôle et de conseil au profit de l’employeur et les salariés et d’autre part un rôle de conciliation en cas de conflits entre l’employeur et l’employé. Le contrôle se limite à la vérification de la conformité du contrat aux dispositions réglementaires.

Le deuxième contrôle qui peut être fait c’est la conciliation en cas de litige entre l’employeur et l’employé. En cas de litige entre l’employeur et son employé, l’inspecteur du travail doit recevoir les plaintes déposées par l’employé à l’encontre de l’employeur ou l’inverse concernant l’exécution du contrat de travail. C’est à l’inspecteur du travail qu’il revient de concilier les deux parties.

En cas de conciliation, un PV doit sceller l’accord entre les deux. Dans le cas contraire, un PV devra être dressé et soumis à la juridiction compétente. Il faut toutefois signaler que si l’employé de maison est maltraité par ses employeurs, c’est le code pénal qui est alors appliqué dans la mesure où la loi 19-12 réglemente la relation entre l’employeur et l’employé au niveau du droit et des obligations. Rappelons que le non-respect des dispositions de la présente loi expose les contrevenants à des amendes prévues aux articles 23 et suivants de la loi 19-12 qui peuvent atteindre 30.000 dirhams. Ainsi, toute personne qui emploie une travailleuse ou un travailleur âgé entre 16 et 18 ans sans autorisation de son tuteur est punie d’une amende de 25.000 à 30.000 DH.

Il en va de même pour ceux qui emploient une personne contre son gré. En cas de récidive, l’auteur des infractions est puni d’une amende portée au double et d’une peine de prison d’un mois à 3 mois ou de l’une de ces deux peines.

Zoom sur le contrat de travail

Un contrat de travail, à durée indéterminée ou déterminée, devra être rédigé par l’employeur. Ce contrat doit obligatoirement mentionner les informations de base relatives à l’employeur et à son futur employé (prénom, nom, adresse, date et lieu de naissance, situation familiale et numéro de la CIN).

Le travailleur domestique est tenu de fournir à l’employé une copie légalisée de sa carte d’identité nationale. S’il n’en dispose pas, il pourra adjoindre une copie de son livret d’état civil ou de son acte de naissance au contrat. Si l’employé est mineur, le contrat devra être joint d’une autorisation du tuteur dont la signature doit être légalisée par les autorités compétentes. Le contrat de travail est établi en 3 exemplaires.

L’un est à la disposition de l’employeur, le deuxième à celui du travailleur domestique tandis que le troisième doit être remis à l’inspection du travail compétente. Un modèle de contrat a été mis à la disposition du citoyen dans le décret relatif au «modèle de contrats des travailleurs domestiques» publié dans le BO le 2 octobre 2017. Pour les contrats à durée indéterminée, la période d’essai a été fixée à 15 jours rémunérés.

» Source de l'article: aujourdhui

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