HIBAPRESS-RABAT
En réponse à une autre question sur « le règlement du statut des constructions non-réglementaires», posée au Parlement par le Groupe Authenticité et Modernité, et s’agissant de la régularisation des constructions non-réglementaires, Mme Mansouri la ministre de l’Aménagement du Territoire National, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la ville a affirmé que le ministère, dans le cadre de son interaction avec les demandes des citoyens et citoyennes en vue d’ouvrir un nouveau délai pour le règlement de la question des constructions non-réglementaires, a élaboré en coordination et concertation avec le ministère de l’Intérieur le projet de décret n° 2.23.103 relatif à l’octroi du permis de régularisation des constructions non réglementaires, conformément aux conditions et aux règles en vigueur dans le domaine de l’urbanisme et de construction.
Ce décret a été approuvé par le Conseil de gouvernement tenu le 20 avril 2023, dans l’attente de sa publication dans le Bulletin Officiel dans les meilleurs délais, du moment que le règlement du statut des constructions non-réglementaires revêt une importance économique, sociale et urbaine.
La ministre a précisé que ce décret prévoit entre autres l’ouverture d’un nouveau délai de dépôt des dossiers pour l’obtention d’un permis de régularisation pour une durée supplémentaire de deux ans, à compter de la date de publication dans le Bulletin Officiel. Il prévoit également la possibilité pour les constructions faisant objet de procès-verbaux d’infractions de déposer une demande de permis de régularisation, ce qui permettra à un plus grand nombre de citoyens d’en bénéficier.
