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De nouvelles mesures pour atténuer l’impact de la hausse des prix sur les engagements contractuels

L’ensemble des évènements menant aux circonstances mondiales actuelles, notamment la hausse des prix et la rareté des matières premières, nécessite des mesures exceptionnelles telles que celles décrites par le chef du gouvernement dans la circulaire n°09/2022 du 18 avril 2022.

La circulaire en question cite huit nouvelles mesures destinées à réduire l’impact des circonstances extraordinaires par lesquelles passe l’économie mondiale actuellement. Ces mesures se présentent comme suit:

-régularisation des délais d’exécution des marchés en cours

-restitution des pénalités pour retard

-possibilité de résiliation des marchés en cours sans confiscation des garanties pécuniaires

-règlement des litiges nés de l’application des pénalités de retard, et des décisions de résiliation avec confiscation des garanties pécuniaires

-révision des prix des marchés de travaux

-accélération du règlement des sommes dues aux titulaires des marchés

-liquidation des marchés en souffrance et restitution des garanties pécuniaires aux titutlaires

-gestion des difficultés entravant l’exécution des marchés en cours conclus avant ou après la circulaire

Lire aussi | Lancement mercredi du soutien exceptionnel supplémentaire aux professionnels du transport routier

Une autre circulaire, numéro 7569 du 5 mai 2022 et édité par le Ministre de l’Intérieur, a étendu l’application desdites mesures à l’ensemble des collectivités territoriales tout en édictant des orientations à même d’en assurer la mise en œuvre.


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