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La Chambre des Représentants approuve à l’unanimité le projet de loi organique portant statut des magistrats
mardi, 3 janvier, 2023 à 12:31
Rabat – La Chambre des Représentants a approuvé à l’unanimité, lors d’une séance plénière tenue lundi soir, le projet de loi organique n°14.22 modifiant et complétant la loi organique n°106.13 portant statut des magistrats.