La retenue à la source pose un sérieux débat sur la transparence

Certaines dispositions prévues dans le projet de loi de finances (PLF) 2023 soulèvent un large débat parmi différents professionnels du secteur libéral. Il y a les avocats d’un côté qui refusent certaines dispositions fiscales, et les médecins libéraux de l’autre, qui contestent l’augmentation de l’Impôt sur les sociétés (IS) ou encore la retenue à la source pour les gestions cliniques prévues également dans le PLF 2023. Le gouvernement serait-il dans une approche de « chasse à la sorcière » en introduisant ces dispositions fiscales ? Le point. 

En cours de discussion au sein de l’hémicycle, le PLF 2023 prévoit l’augmentation de l’IS à 20 % pour les sociétés réalisant un bénéfice annuel net de moins de 300 000 Dh. Une hausse qui concerne les médecins libéraux, mais aussi les pharmaciens d’officine qui estiment que cette augmentation mettra à mal la classe moyenne at aggravera la situation de certains cabinets.

Cela dit, et pour les médecins exerçant dans les cabinets, la plupart sont déclarés comme étant des personnes physiques, qui s’acquittent de la patente en fin d’année, après réalisation du bilan, de l’impôt sur le revenu (IR).

Selon une source syndicale proche du dossier qui a préféré garder l’anonymat en vue de l’ambiance stressante observée parmi les professionnels après la publication du PLF, le problème ne se pose pas au niveau de l’IS, qui concerne plus les sociétés, comme les cliniques ou les laboratoires, etc, mais se pose au niveau de la retenue à la source.

En effet, outre l’augmentation de l’IS prévue dans le PLF 2023, ce dernier prévoit également une retenue à la source sur chaque acte médical exercé par un médecin libéral dans les cliniques. Ces dernières, et si cette mesure fiscale passe au niveau des deux chambres du Parlement, seront obligées de retenir 20 % sur l’acte réalisé par le médecin en question.

Or, certains médecins, surtout ceux travaillant dans le public, et opérant dans le privé dans le cadre du TPA (temps plein aménagé), qui ne déclarent que rarement leurs actes au sein des cliniques prévues, se verront obligés de le faire, puisque la clinique, de son côté, sera contrainte de procéder à la retenue à la source.

« Dans le cadre du TPA, plusieurs médecins professeurs du secteur public, notamment au niveau des CHU, travaillent dans les cliniques privées. La plupart d’entre eux ne déclarent pas un centime de ce qu’ils touchent dans le privé, si ce n’est des miettes. Ce qui va changer maintenant, c’est qu’un médecin qui travaille dans une clinique, réalise un acte chirurgical, et que par exemple ses honoraires sont de 5 000 Dhs, au lieu de les prendre en entier, les intégrer dans son bilan (s’il le fait) et faire ses comptes à la fin de l’année avec les fiscs, la clinique va lui prélever 20 % des 5 000 Dhs, comme avance sur l’IR », explique notre source.

Maintenant, les médecins du public qui travaillent dans le privé, l’Etat va leur retirer 30 %, pourquoi ? « Parce que leur salaire de base est de 30 à 40 000 Dhs par mois dans la fonction publique. Donc, ils sont déjà dans les 38 % du taux marginal du barème de l’impôt sur le revenu (IR) pour les personnes générant plus de 180 001 Dhs par an de bénéfice fiscal, sans discussion », soulève le syndicaliste.

Le problème pour cette catégorie de médecins, n’est aucunement les 20 ou 30 % d’impôt qui sera retenu à la source, précise notre source, mais plutôt la transparence des actes et des gestes réalisés dans le privé et qui ne sont pas déclarés.

« Lorsque la clinique commence à prélever à la source, les fiscs sont au courant de tes revenus dans le privé. Par exemple, un médecin chirurgien qui gagne 800 000 Dhs par an dans les cliniques, mais ne déclare rien aux fiscs. Le problème de la retenue à la source est un problème de procédure, et non du taux », soutient notre interlocuteur, notant que la médecin le refuse parce qu’il a ouvert la porte à la transparence.

Hespress.Fr a essayé de joindre à ce sujet le président du Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM), Mohammadin Boubekri, mais en vain.

Continuer la lecture

Quitter la version mobile