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La société civile se prononce

Partant de son rôle de suivi et d’évaluation des politiques publiques du Royaume, la société civile nationale, par le biais de trois grandes associations, a apporté son eau au moulin en faisant part de ses recommandations quant au projet de loi de finances 2023.

L’Association marocaine des droits de l’Homme (AMDH), Transparency Maroc et l’Espace Associatif ont en ce sens, adressé une note au chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, et les présidents des groupes parlementaires ainsi que les représentants syndicaux, où elles expriment « leur devoir de formuler des propositions afin de parvenir à une loi de finances juste et équilibrée ».

Les trois associations ont soulevé plusieurs points, notamment le sort des conclusions émanant des troisièmes assises de la fiscalité, en particulier celles ayant une portée sur les droits, et qui ont permis aux parties prenantes, de se mettre d’accord sur plusieurs points, dont la consolidation du principe d’égalité en matière d’impôt, le respect du principe de transparence et le droit à l’information, l’instauration du principe de progressivité fiscale, la répartition équitable de la charge fiscale en fonction des capacités réelles de chaque individu et enfin la révision des coûts et tranches d’impôt sur le revenu pour soutenir le pouvoir d’achat des personnes à revenu très faible ainsi que la classe moyenne.

Tout en soulignant que le PLF 2023 s’est inscrit dans la continuité, a adopté le même style et pris la même direction que les lois de finances précédentes, ne proposant aucune procédure pratique de ce qu’on surnomme « le chantier de l’Etat social », les trois associations ont tenu à partager leurs propositions avec le gouvernement.

Dans cette note, les trois associations proposent de réviser les tranches de l’impôt sur le revenu en haussant le pourcentage pour les revenus importants, et le baissant pour les salaires minimums et moyens, de hausser le plafond des exemptés pour garantir des revenus supplémentaires et renforcer ainsi le pouvoir d’achat, diminuer les disparités sociales, intégrer une approche genre et éliminer toutes les formes de discrimination fiscale à l’égard des femmes.

Elles recommandent aussi de baisser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la taxe intérieure de consommation (TIC) sur les produits locaux, afin de soulager le fardeau fiscal des catégories ayant un revenu minimum ou moyen, et soutenir son pouvoir d’achat, tout en augmentant les taux imposés aux produits de luxe afin de maintenir un certain équilibre budgétaire.

Il est également question, selon les trois associations, d’exonérer les carburants de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe intérieure de consommation, tout en baissant la marge de bénéfice des commerçants des produits pétroliers, comme solution pour alléger la crise causée par la hausse des prix que seul le consommateur subit, alors que les commerçants profitent des margent de bénéfices non mérités préconisant ainsi le plafonnement des prix qui prends en considération le pouvoir d’achat.

De même, elles préconisent la mise en place d’un régime fiscal sur la richesse et les biens non productifs ou spéculatifs, la réduction du plafond d’exemption d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés opérant dans le secteur agricole, lequel est arrêté par l’article 46 du code général des impôts, à 5 millions de Dhs, comme chiffre de transaction en cours actuellement, pour le ramener à 1 million de dirhams afin de réaliser une justice sociale.

La note recommande également d’intensifier les procédures de contrôle sur les grandes entreprises, à travers l’augmentation du nombre d’inspecteurs et le renforcement de la transparence au niveau de la direction des impôts afin de mettre fin à la fuite et la fraude fiscales, devenues une règle quasi générale chez les personnes concernées, à l’exception des salariés qui payent près de 75% de la valeur des impôts sur le revenu à travers le prélèvement à la source.

Il est aussi question de mettre fin à la hausse de la dette donnant suite à l’absence de toute réforme fiscale nécessaire, et le gaspillage des ressources, puisque les trois associations expriment leur crainte de la hausse du niveau de dette et son impact négatif probable sur l’économie nationale et sur les générations futures, appelant à trouver des solutions alternatives à l’intérieur de l’économie nationale pour préserver les équilibres financiers et sociaux au lieu de recourir à la dette comme solution facile pour combler le fossé.

Et enfin, les trois associations appellent à mettre fin au feuilleton des privatisations dont les crises successives, tel que le covid-19, ont montré l’impact sur les droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux des citoyens, et à activer le traitement des problèmes hérités de l’ancienne génération, notamment la reprise des institutions et activités publiques passées au privé et la reprise de l’activité de la raffinerie La Samir en tant qu’établissement public.

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