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Le Polisario se félicite d’un arrêt du Conseil d’Etat français

Le Polisario «se félicite», ce mardi 20 septembre, d’un arrêt du Conseil d’Etat de la république française portant sur une demande formulée par la Confédération paysanne d’interdire l’importation de produits agricoles originaires du Sahara occidental. La requête, déposée par l’organisation professionnelle en février 2020, s’appuyait sur le verdict de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 21 décembre 2016, ayant souligné que «les accords d’association et de libéralisation conclus entre l’UE et le Maroc ne sont pas applicables au Sahara occidental».

«Le Conseil d’Etat, souligne le Front dans un communiqué, a rejeté les arguments des autorités françaises et jugé, comme le demandait la Confédération paysanne, que cette affaire soit soumise à la Cour de Justice de l’Union Européenne pour déterminer si, selon le droit européen, les autorités marocaines sont compétentes pour délivrer les certificats de conformité permettant à ces produits agricoles d’accéder au marché européen».

Dans son arrêt, datant du 9 juin, le Conseil d’Etat a refusé de donner raison à la demande de l’organisation agricole ou au gouvernement français. L’instance a décidé de sursoir de statuer sur la requête présentée par la Confédération paysanne jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne apporte des réponses sur certaines questions portant essentiellement sur la loi sur l’étiquetage de denrées alimentaires en France. Ce texte, s’interroge le Conseil d’Etat, autorise-t-il un Etat membre de l’UE à adopter une mesure nationale d’interdiction des importations, en provenance d’un pays déterminé, de fruits et légumes ?

Le Conseil d’Etat sur les traces de la Cour suprême du Royaume-Uni

Cet arrêt est identique à celui prononcé par la Cour suprême du Royaume-Uni, portant sur le même sujet. En mars 2015, une ONG britannique, proche du Polisario, avait porté plainte contre le ministère de l’Environnement, de l’Alimentation et des Affaires Rurales et le Département royal des revenus des taxes, pour exportations «illégales» de tonnes de tomates du Sahara.

En octobre de la même année, la plus haute juridiction britannique avait statué que l’affaire devrait être soumise à la CJUE. Le Brexit, entré en vigueur le 31 janvier 2020, a empêché que la procédure ne suive son cours normal, alors que la CJUE avait commencé l’examen de ce dossier en septembre 2017.  

L’arrêt du Conseil d’Etat français constitue une nouvelle opportunité pour le Polisario de maintenir la pression sur ce dossier, en attendant la décision en appel de la CJUE sur le recours présenté par l’Union européenne sollicitant révision du verdict du 29 septembre 2021. un verdict qui avait «annulé les décisions du Conseil (de l’UE) relatives, d’une part, à l’accord entre l’UE et le Maroc modifiant les préférences tarifaires accordées par l’UE aux produits d’origine marocaine ainsi que, d’autre part, à leur accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable».

Outre son impact économique, la décision de la CJUE avait estimé que «le rôle et la représentativité du requérant (Polisario) sont de nature à lui conférer la capacité d’agir devant le juge de l’Union. Le Tribunal constate que le requérant est reconnu sur le plan international en tant que représentant du peuple du Sahara occidental, même à supposer que cette reconnaissance s’inscrive dans le cadre limité du processus d’autodétermination de ce territoire».


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